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Vices du consentement (I) : l'erreur

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Période

Du Jan. 1, 2023 au Dec. 31, 2023

Durée

6h00

Prix : 210 € Ajouter au panier
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Droit de l'immobilier Actualité du droit de la copropriété

L’actualité législative et règlementaire du droit de la copropriété est riche. La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et ses nombreux décrets d’application impactent l’information énergétique de l’immeuble, la planification des travaux de rénovation ainsi que leur financement (fonds de travaux). La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a quant à elle impacté les règles et le calendrier de mise en conformité des règlements de copropriété avec les prescriptions de la Loi ELAN de 2018. Des décisions importantes impactant les pratiques ont également été rendues par la Cour de cassation : modification du règlement de copropriété, conséquence de la nullité de la vente d’un lot sur le paiement des charges, inapplication du droit de la consommation au syndicat de copropriétaires, nature de l’action en démolition d’une construction en violation d’une charge réelle grevant un lot, admission ou refus d’une servitude au profit d’une partie privative d’un lot de copropriété, administration provisoire de la copropriété, responsabilité du syndic et/ou du syndicat à l’égard d’un copropriétaire ou d’un tiers, contentieux de l’assemblée générale (la convocation de l’AG particulièrement), compétence exclusive du géomètre-expert s’agissant des plans annexés à l’état descriptif de division, vote particulier en matière d’aliénation de parties communes spéciales…La formation présentera ces apports d’août 2021 à décembre 2022, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

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Prix : 390 €

Webconférence - Actualité du droit de la copropriété

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Date

March 24, 2023 (09h00 - 13h00)

Durée

6h00

Lieu

A distance

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Droit des sociétés Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2021-2022

En matière de fusion, les répliques du mini-séisme judiciaire de 2020 ayant conduit à permettre de poursuivre pénalement l’absorbante pour des infractions commises par l’absorbée se sont encore fait sentir en 2021 et 2022. L’importante réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a également impacté fortement la fusion (cautionnement garantissant l’absorbée). Les apports de la jurisprudence quant aux cessions de droits sociaux ont aussi été nombreux : déterminabilité du prix en présence d’un prix plafond de rachat (de type bad leaver »), revirement de jurisprudence en 2021 sur la rétractation des promesses unilatérales de vente ou d’achat antérieures à la réforme du droit des contrats de 2016, revirement de jurisprudence en 2022 autorisant l’appel des décisions refusant la nomination d’un expert de 1843-4 du code civil, interprétation du contrat de cession sur l’existence ou non d’une garantie de passif discutée mais n’apparaissant pas dans le contrat final, portée du devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte sur les risques relatifs au fonds de commerce de la société dont les droits sociaux sont objets de la cession, rappel et précision des conditions de validité d’une clause de non-concurrence ou de non-débauchage à la charge du cédant, ou encore limitation temporelle de la garantie légale d’éviction que le vendeur doit à l’acheteur pour son fait personnel. L’influence des droits fondamentaux (liberté d’entreprise, proportionnalité), de plus en plus forte au contentieux, complexifie davantage le devoir de conseil de l’avocat et du juriste. La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur les plus récents et en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

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Prix : 390 €

Webconférence - Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2021-2022

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Date

April 7, 2023 (09h00 - 13h00)

Durée

6h00

Lieu

A distance

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