Les mesures de surveillance auxquelles les autorités judiciaires et policières peuvent recourir dans le cadre de leurs investigations sont nombreuses : géolocalisation, écoutes téléphoniques, vidéosurveillance, sonorisation, etc. Mais la mise en œuvre de ces dispositifs de surveillance est strictement encadrée par la loi, de sorte que la méconnaissance des conditions requises (de fond et/ou de forme) est de nature à emporter la nullité de la procédure. La présente formation a pour objectif d'exposer ces formalités substantielles, nécessaires à la régularité de la procédure, et de préciser les conditions auxquelles l'avocat doit satisfaire pour pouvoir se prévaloir de leur violation à l'appui d'une requête en nullité (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief).

La loi reconnaît aux magistrats et aux enquêteurs le droit de se transporter chez une personne afin d'y effectuer une perquisition ou une visite domiciliaire en vue d'y trouver des indices d'une infraction, voire de procéder à l'arrestation de la personne mise en cause. Ces opérations sont cependant encadrées par la loi (présence du chef de maison, heures légales, etc.), et plus strictement encore pour certains lieux protégés (notamment le cabinet ou le domicile d'un avocat), la méconnaissance de ces conditions, édictées pour certaines d'entre elles à peine de nullité, étant de nature à emporter la nullité de la procédure. Il en va de même des saisies auxquelles il peut être procédé à cette occasion. La présente formation a pour objectif de préciser les conditions juridiques de ces opérations, qui diffèrent selon le cadre des investigations (enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction préparatoire), le régime des nullités (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief) et le sort réservé aux objets saisis.