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Droit administratif Modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative : actualité jurisprudentielle

De janvier 2020 à juin 2021, et malgré l’épidémie de la COVID 19 et le ralentissement forcé des procédures juridictionnelles, la période considérée aura été extrêmement riche en matière de modes alternatifs de règlement des différends en droit administratif. D'une part, parce que les jurisprudences sélectionnées intéressent l'ensemble de ces modes (transaction, médiation et arbitrage). D'autre part, parce que les sujets traités sont vastes et consacrent l'intérêt d'étudier de manière pérenne les MARD en matière administrative. Si nous retrouvons des solutions classiques relatives à la force obligatoire des clauses de règlement amiable, au respect de la règle selon laquelle il n’est pas possible de transiger sur les intérêts moratoires dus en l’exécution d’un marché public, à l’effet extinctif des transactions ou à l’office du juge de l'homologation, les juridictions administratives n’ont pas manqué d’ingéniosité (transaction en matière d’égalité, autonomie des clauses de règlement amiable, liberté dans la détermination des concessions réciproques. Notons aussi l’application des régimes contentieux de droit commun (comme le recours Tarn-et-Garonne) à l’encontre des transactions ou encore quelques décisions précisant la procédure de médiation inscrite au code de justice administrative et son imbrication avec la procédure contentieuse. Enfin, dans cette période, le juge administratif a eu l'opportunité de préciser le régime de la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales en matière administrative dans la célèbre affaire Ryanair c./ SMAC. La formation présentera tous les apports jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis un an et demi, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

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