Instauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative. Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire. Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé.

Le contentieux administratif lié aux animaux connaît un développement marqué ces dernières années. Plusieurs facteurs y contribuent : l’évolution du statut juridique de l’animal, désormais reconnu comme un être vivant doué de sensibilité (art. 515-14 du Code civil) ; la place grandissante de l’animal de compagnie dans la sphère familiale et affective, qui conduit les détenteurs à mobiliser la voie juridictionnelle pour défendre leur lien avec lui ; la multiplication des arrêtés municipaux pris au titre des pouvoirs de police, parfois aux frontières de la légalité ; Les mesures sanitaires adoptées lors des crises successives (grippe aviaire, tuberculose bovine) et la sensibilité accrue du juge administratif aux atteintes portées au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée dans ce domaine. Ces évolutions imposent à l’avocat une maîtrise actualisée des voies de recours mobilisables. Ces évolutions imposent à l’avocat une maîtrise actualisée des voies de recours mobilisables. Face à une décision administrative visant un animal, l’avocat doit immédiatement arbitrer entre plusieurs voies de droit : agir dans l’urgence pour bloquer l’exécution, obtenir l’annulation de la décision, ou engager la responsabilité de l’administration lorsque le préjudice est consommé. Ces procédures obéissent à des logiques distinctes. Ce séminaire propose d’identifier leurs spécificités et d'analyser comment elles peuvent être cumulées de manière stratégique.

Le contentieux administratif pénitentiaire s’est réellement développé à partir de l’arrêt Marie (CE, Ass., 17 févr. 1995), qui a ouvert le prétoire du juge administratif aux sanctions disciplinaires infligées aux détenus en abandonnant, pour celles-ci, la qualification de mesures d’ordre intérieur. Plusieurs étapes ont depuis élargi le champ du contrôle juridictionnel : extension aux décisions de transfert, de déclassement d’emploi et de changement d’affectation, aux décisions de placement à l’isolement, puis affirmation de la responsabilité de l’administration pénitentiaire pour conditions de détention indignes et mobilisation du référé-liberté à ce titre. Le contentieux administratif pénitentiaire couvre désormais l’ensemble des aspects de la vie du détenu – discipline, affectation, travail, soins, liens familiaux, conditions matérielles de détention. Face à la coexistence de deux ordres de juridiction, l’avocat doit immédiatement identifier l’approche la plus adéquate en choisissant la voie de recours la plus efficace et en déterminant si l’urgence commande d’agir en référé. Cette formation a pour objectif de présenter l’ensemble des voies de recours ouvertes devant le juge administratif et de voir comment celles-ci peuvent être utilisées ou combinées au profit d’une stratégie de défense.