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Droit de l'immobilier Bornage : retrouver les actes anciens définissant les limites de propriété

Cette formation traite du mode opératoire réalisé par le géomètre-expert lorsqu'il doit rechercher la trace d'un bornage ancien en vue respecter l'adage qui dit : "bornage sur bornage ne vaut". En effet si un bornage a déjà eu lieu en 18XX par exemple le géomètre-expert est tenu de le respecter aujourd’hui. Respecter la géométrie d'un bornage ancien est une chose, mais savoir si ce bornage ancien existe et le retrouver en est une autre. Ce cours aide les participants à comprendre ce que recherche un géomètre-expert et auprès de quels organismes il réalise ces recherches. Afin que les participant sachent faire ces recherches de manière autonome, il sera expliqué, entre autres, comment commander la copie d'un acte au Service de la Publicité Foncière et comment lire un relevé hypothécaire. Ensuite sera fait le lien entre la recherche d’archives notariales et les divisons cadastrales pour montrer comment un tiers peut facilement obtenir des archives sur une limite ancienne notamment en matière de conflit. Les explications et les voies de recherches qui seront expliquées pour le bornage permettront alors tout autant de rechercher la trace de veilles servitudes oubliées de tous également. A l'issue de la formation le participant connaîtra quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés. Le participant saura de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires. Y sera fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété. Cette formation permettra de comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Prix : 390 €

Bornage : retrouver les actes anciens définissant les limites de propriété

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Période

Du March 12, 2024 au March 31, 2025

Durée

6h00

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Déontologie de la profession d'avocat Organisation, conditions d'accès et modes d'exercice de la profession

Traditionnellement, la déontologie est définie comme « la théorie des devoirs » ou comme l’ensemble des règles qui régissent l’exercice de la profession d’avocat. Ainsi, l’avocat exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans le respect de son serment. Les règles déontologiques régissent également les organes ainsi que les conditions d’accès à la profession d’avocat. Enfin, elles encadrent les modes d’exercice de l’activité des avocats. Tous ces domaines ont connu au cours des dernières années de profonds changements sous l’influence conjuguée de la jurisprudence et du législateur internes et parfois aussi européens. Afin de permettre aux avocats et autres professionnels du droit de maîtriser parfaitement toutes ces évolutions, Pro-Barreau a conçu deux séminaires e-learning de 10 heures de formation chacun pour faire le point sur « L’Essentiel de la déontologie de la profession d’avocat ».

Prix : 350 €

Organisation, conditions d'accès et modes d'exercice de la profession

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Période

Du Feb. 1, 2024 au Jan. 31, 2025

Durée

10h00

Prix : 350 € Ajouter au panier

Droit commercial Rupture brutale d'une relation commerciale établie

La rupture brutale d’une relation commerciale établie fait l’objet d’un contentieux nourri (plus de 300 décisions par an rendues par les cours d’appel et par la Cour de cassation). Les raisons de ce succès tiennent tant à la texture particulièrement ouverte des termes employés par le législateur qu’au fait qu’il s’agit souvent du contentieux de la dernière chance pour une entreprise ayant perdu son principal client. À travers l’étude de la jurisprudence pertinente rendue ces dernières années – tant de la part de la Cour de cassation que des cours d’appel, particulièrement de la cour d’appel de Paris – ainsi que des apports de la grande réforme des pratiques restrictives de concurrence opérée par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, cette formation a pour but de vous offrir un outil pratique destiné à nourrir vos stratégies contentieuses. Il s’agit de vous exposer de manière précise et pratique l’état du droit positif ainsi que l’ensemble des questions qui ont pu occuper la jurisprudence ces dernières années.

Prix : 350 €

Rupture brutale d'une relation commerciale établie

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Période

Du Jan. 1, 2024 au Dec. 31, 2024

Durée

10h00

Prix : 350 € Ajouter au panier

Déontologie de la profession d'avocat Principes régissant l'exercice de la profession et responsabilités

Traditionnellement, la déontologie est définie comme « la théorie des devoirs » ou comme l'ensemble des règles qui régissent l'exercice de la profession d'avocat. Ainsi, l'avocat exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité dans le respect de son serment. Il doit être confraternel et faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence vis-à-vis de ses clients. La déontologie organise aussi la responsabilité de l'avocat en cas de faute de celui-ci, d'un point de vue pécuniaire et d'un point de vue disciplinaire. Tous ces domaines ont connu au cours des dernières années de profonds changements sous l’influence conjuguée de la jurisprudence et du législateur internes et parfois aussi européens. Afin de permettre aux avocats et autres professionnels du droit de maîtriser parfaitement toutes ces évolutions, Pro-Barreau a conçu deux séminaires e-learning de 10 heures de formation chacun pour faire le point sur « L’Essentiel de la déontologie de la profession d’avocat ».

Prix : 350 €

Principes régissant l'exercice de la profession et responsabilités

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Période

Du Feb. 1, 2024 au Jan. 31, 2025

Durée

10h00

Prix : 350 € Ajouter au panier

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Nos prochaines conférences

Sept. 18, 2024 (14h00 - 18h00) à distance Procédure administrative contentieuse Webconférence - Le contentieux administratif du permis à points en pratique

Procédure administrative contentieuse Le contentieux administratif du permis à points en pratique

Instauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative. Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire. Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé. Le but de la formation est de faire le point sur ces questions.

Prix : 390 €

Webconférence - Le contentieux administratif du permis à points en pratique

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Date

Sept. 18, 2024 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

Lieu

A distance

Prix : 390 € Ajouter au panier

Sept. 19, 2024 (14h00 - 18h00) à distance Droit des étrangers Webconférence - Le droit d’asile et les mécanismes de protection internationale

Droit des étrangers Le droit d’asile et les mécanismes de protection internationale

Placé au cœur de l’actualité et des déplacements de population pour des motifs notamment politiques, ethniques, ou religieux, le droit d’asile obéit à des règles contentieuses précises, tant pour l’examen d’une demande de protection internationale devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. L’objet de cette formation tend à présenter de manière synthétique les enjeux de ce droit, la place de l’avocat dans la procédure, le regard du juge de l’asile et les critères d’admission au droit à une protection internationale. Elle s’adresse aux avocats souhaitant découvrir la matière, et propose un regard praticien, par un juge de la Cour Nationale du Droit d’Asile, notamment à l’aune des modifications induites par l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, et son décret d’application du 15 juillet 2024.

Prix : 390 €

Webconférence - Le droit d’asile et les mécanismes de protection internationale

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Date

Sept. 19, 2024 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

Lieu

A distance

Prix : 390 € Ajouter au panier

Sept. 27, 2024 (14h00 - 18h00) à distance Procédure administrative contentieuse Webconférence - Les voisins et les projets d’urbanisme, quelles stratégies contentieuses ?

Procédure administrative contentieuse Les voisins et les projets d’urbanisme, quelles stratégies contentieuses ?

Le voisinage d'une construction nouvelle (ou portant sur la réhabilitation d'un bâtiment existant) peut entraîner des conséquences très préjudiciables pour les riverains situés à proximité. Si certaines problématiques sont très ponctuelles (flux de véhicules plus élevé durant les travaux, bruit, présence de poussière, chaussée endommagée ou dont l'accès est plus limité), d'autres seront, en revanche, permanentes (perte d'ensoleillement, création de vis-à-vis, diminution de la valeur vénale des propriétés voisines). Les voisins d'une construction disposent pourtant d'un accès au juge administratif leur permettant selon les cas, soit d'empêcher l'aboutissement d'un projet, soit de négocier des modifications de celui-ci, soit en dernière option, d'être indemnisé de leurs préjudices. Le but de la formation est de faire le point sur ces questions.

Prix : 390 €

Webconférence - Les voisins et les projets d’urbanisme, quelles stratégies contentieuses ?

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Date

Sept. 27, 2024 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

Lieu

A distance

Prix : 390 € Ajouter au panier

Dec. 3, 2024 (14h00 - 18h00) à distance Procédure administrative contentieuse Webconférence - Les procédures de référé devant le juge administratif : typologie et pratique contentieuse

Procédure administrative contentieuse Les procédures de référé devant le juge administratif : typologie et pratique contentieuse

Depuis leur création par la loi du 30 juin 2000, les référés d’urgence devant le juge administratif sont devenus un outil contentieux de nature à répondre au besoin immédiat de justice des requérants. L’objet de cette formation est de présenter, de manière ciblée, l’utilisation pouvant en être faite devant les juridictions administratives, et leur maniement par le juge. Cette formation sera ainsi l’occasion de comprendre quelles sont les clés de l’application des conditions de mise en œuvre de ces procédures, et les évolutions de l’office du juge, pour tendre de plus en plus à une mise en œuvre pragmatique des règles de droit.

Prix : 390 €