Le régime applicable en cas d’inaptitude médicalement constatée du salarié, issu originellement de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puis de la loi n° du 31 décembre 1992 relative à l’inaptitude d’origine non professionnelle, a fait l’objet de réformes importantes et nombreuses avec les lois du 17 mai 2011, du 22 mars 2012, du 8 août 2016, l’ordonnance du 22 septembre 2017 et enfin la loi du 2 août 2021. Désormais, il est impératif de maîtriser deux corpus de règles situés aux articles L. 1226-2 et suivants ainsi qu’aux articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail. Si l’origine professionnelle de l’inaptitude est établie ou si la qualité de travailleur handicapé est retenue, des garanties supplémentaires sont offertes spécialement en matière de reclassement et d’indemnisation. Au cœur du dispositif, se situe la décision du médecin du travail qui a pour mission exclusive d’adopter un avis d’aptitude ou d’inaptitude aux contours divers : aptitude totale, aptitude partielle voire provisoire, inaptitude partielle ou totale à son emploi, à un emploi dans l’entreprise ou à tout emploi. Pour y échapper, le seul moyen est de le contester. Depuis quelques années, le contentieux, traduisant les nouvelles exigences légales et réglementaires, explose. On dénombre plus de 60 solutions jurisprudentielles rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat en la matière. L’objectif de la formation est de décrypter l’ensemble des textes et de la jurisprudence en la matière.

Cette formation propose de faire le point sur le droit du licenciement pour motif économique et ses évolutions récentes. Les contentieux des licenciements pour motifs économiques soulèvent en effet une variété de questions. Un premier temps sera consacré à l'examen du motif économique de licenciement. Seront examinées la raison économique, en la replaçant dans le bon périmètre d’appréciation, et ses incidences sur l'emploi ou le contrat de travail. La formation reviendra ensuite sur la procédure de licenciement pour motif économique, et tout particulièrement sur l’obligation de reclassement, l’ordre des licenciements et la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel. Sera également présenté le contentieux des plans de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise in bonis ou en redressement et liquidation judiciaire. La formation proposera enfin une analyse des dispositifs dérogatoires mis en œuvre dans le cadre de restructurations, notamment l’accord de performance collective, les départs volontaires et la rupture conventionnelle collective. La présentation de ces régimes intégrera les actualités les plus récentes.