Webconférence - Le nouveau régime des nullités des décisions sociales

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 modifie en profondeur les règles de nullités en droit des sociétés, singulièrement les règles applicables aux décisions sociales. Ces règles faisaient l’objet d’un constat partagé des praticiens qui en soulignaient la complexité, les incertitudes et les risques. Par suite, l’ordonnance réécrit beaucoup de ces règles pour proposer un système nouveau avec des causes de nullité élargies, pour plus de lisibilité, et, en contrepartie, des mesures fortes pour éradiquer la nullité, ou du moins en limiter les effets, pour plus de sécurité : triple test, neutralisation des nullités en cascade, pouvoir du juge de différer les effets de la sanction… La formation vise à présenter les nouvelles règles de nullité applicables aux décisions sociales pour mieux appréhender les changements qui en résultent par rapport au système antérieur.

Plan détaillé

13h50
Connexion des participants

 

14h00 - 16h00
I. Les causes de nullité

  • La violation d’une disposition impérative de droit des sociétés et les causes de nullité des contrats en général
  • Le cas particulier de la violation des statuts

 

16h00 - 16h15
Pause

 

16h15 - 17h00
II. L'action en nullité

  • Les titulaires de l’action en nullité
  • L’exercice de l’action en nullité 

 

17h00 - 17h30
III. Le prononcé et les effets de la nullité 

  • Le prononcé de la nullité : surcroît de pouvoirs pour le juge 
  • Les effets de la nullité prononcée 

 

17h30 - 18h00
IV. Propos conclusifs et précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme

 

18h00
Fin de la formation

Extrait vidéo

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Le nouveau régime des nullités des décisions sociales

Elsa Guegan
Webconférence animée par
Elsa Guegan

Professeure de droit privé - Université de Poitiers

Prix : 430 € Ajouter au panier

Date

Sept. 30, 2025 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

4 heures de webconférence en direct + 2 heures de validation des acquis à réaliser

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Avancé : spécialistes et praticiens expérimentés

Lieu

Paris ou à distance

Homologation CNB 2020 H
6

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