Formations juridiques profilées
Cass. com., 24 nov. 2021, no 20-10.044, publié au Bull.
Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 20-17.799, publié au Bull.
Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759, publié au Bull.
Cass. com., 13 oct. 2021, n° 20-16.901, publié au Bull.
Cass. Com., 8 juillet 2020 (pourvoi n° 17-31.536)
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