Déchiffrez l’actualité du droit dans votre domaine d’activité grâce à nos conférences et webconférences d’actualisation interactives

Organisées sur une demi-journée voire une journée complète, ces formations se tiennent en petits groupes de sorte à faciliter les échanges avec les intervenants et entre participants

Droit de la concurrence Actualité du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est aujourd’hui une matière incontournable du droit des affaires. D’abord, parce que, quel que soit le domaine d’activité économique ou juridique, les entreprises sont susceptibles d’y faire face : rédactions d’actes juridiques et de clauses, action d’un concurrent mécontent, pratique anticoncurrentielle à grande échelle qui ouvre la voie d’une indemnisation des victimes, rupture brutale d’un contrat, etc. Le contentieux concerne bien sûr les grandes entreprises (accusation d’abus de position dominantes, risque à anticiper en cas de rapprochement d’entreprises…) mais le droit de la concurrence peut aussi être une arme pour les PME. Si l’on ajoute à cela le fait que les entreprises qui, aujourd’hui opère par le biais des plateformes et font du commerce en ligne, sont plus ou moins directement concernées par les règles générales ou spéciales de concurrence, il apparaît difficile d’échapper à l’emprise de ce dernier. Ensuite, parce que, par de nombreux aspects, le droit de la concurrence revêt des aspects répressifs qui ne peuvent être négligés. Le montant des amendes encourues est souvent très élevé. L’élaboration de stratégies d’anticipation des risques devient indispensable, notamment avec les procédures de clémence, qui obligent les entreprises à prévoir des « plans d’urgence » en cas de découverte d’une infraction… Plus généralement, la nature d’ordre public du droit de la concurrence doit conduire à la prudence : même dans l’optique d’un simple contentieux contractuel, l’annulation des clauses ou des contrats peut survenir en cas de violation de ces règles. Cette webconférence de 3 heures en direct et interactive a pour objectif de faire une actualisation complète en droit de la concurrence. Dans un souci d’exhaustivité, la séance sera découpée par branche : droit des concentrations, droit antitrust, droit des pratiques déloyales entre entreprises, concurrence déloyale mais aussi actualité des clauses sensibles. La partie « live » sera complétée par 2 heures de validation des acquis permettant de valider au total 5 heures au titre de la formation continue.

Droit des sûretés Cautionnement : grandes tendances du contentieux et perspectives de réforme

L'article 60 de la loi PACTE du 22 mai 2019 habilite le Gouvernement à « Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique » par voie d'ordonnance. Cette habilitation ne constitue pas une surprise. Le droit des sûretés personnelles devrait avoir pour fonction d'augmenter la sécurité du créancier, dans le cadre d'opérations de crédit. Malheureusement, un contentieux nourri mine depuis plusieurs décennies la garantie personnelle la plus utilisée par la pratique. Le contrat de cautionnement présente de multiples points de fragilité : exigence de mention manuscrite, juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant, exigences spécifiques relatives aux consentements consentis par des sociétés, devoir de conseil du banquier dispensateur de crédit, législation protectrice des entreprises en difficulté. L'ensemble de ces questions sera traité, avec un double objectif de clarté et d'actualité. Quant à la réforme à venir, ses principaux traits ont d'ores et déjà été fixés par l'avant-projet de réforme rédigé par l'association Capitant en 2017. Pour chaque point cristallisant actuellement le contentieux, la solution prônée par l'avant-projet, et susceptible d'être consacrée par la future ordonnance, sera présentée en contrepoint.

Propriété intellectuelle Grands principes du droit des données personnelles

Quarante ans après l’adoption en France de la loi « informatique et libertés », l'entrée en application du « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD), le 25 mai 2018, a fait exploser les besoins de mise en conformité, tant dans les structures privées qu'au sein des collectivités territoriales. Aucun avocat, quel que soit son domaine de spécialité, ne peut plus se dispenser des connaissances fondamentales sur ces questions. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Une finalité de traitement ? Le principe de minimisation ? Quelles sont les attentes du règlement en matière de sécurité des données ? Mon client doit-il être qualifié de responsable de traitement, de co-responsable, de sous-traitant, et quelles sont les conséquences juridiques de ces différentes qualifications ? Doit-il nommer un délégué à la protection des données, tenir un registre des traitements ? Peut-il exporter des données vers une maison-mère basée aux USA ? Combien de temps peut-il conserver les différentes catégories de données qu'il est amené à traiter ? Ces grilles de lectures, l'avocat devra également les appliquer à sa propre activité, afin d'assurer la conformité RGPD de son cabinet. Le Règlement a certes marqué les esprits par la sévérité des sanctions qu’il édite en cas de violation de ses prescriptions. Mais il ne faut pas oublier qu’il a également pour objet la libre circulation des données. Une fois les pratiques de l’entreprise en matière de données personnelles mises à niveau, les craintes peuvent s’effacer pour laisser place aux opportunités : conforter la confiance de sa clientèle, et déployer plus aisément ses activités à l’échelle européenne.

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