Instauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative. Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire. Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Le voisinage d'une construction nouvelle (ou portant sur la réhabilitation d'un bâtiment existant) peut entraîner des conséquences très préjudiciables pour les riverains situés à proximité. Si certaines problématiques sont très ponctuelles (flux de véhicules plus élevé durant les travaux, bruit, présence de poussière, chaussée endommagée ou dont l'accès est plus limité), d'autres seront, en revanche, permanentes (perte d'ensoleillement, création de vis-à-vis, diminution de la valeur vénale des propriétés voisines). Les voisins d'une construction disposent pourtant d'un accès au juge administratif leur permettant selon les cas, soit d'empêcher l'aboutissement d'un projet, soit de négocier des modifications de celui-ci, soit en dernière option, d'être indemnisé de leurs préjudices. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Depuis leur création par la loi du 30 juin 2000, les référés d’urgence devant le juge administratif sont devenus un outil contentieux de nature à répondre au besoin immédiat de justice des requérants. L’objet de cette formation est de présenter, de manière ciblée, l’utilisation pouvant en être faite devant les juridictions administratives, et leur maniement par le juge. Cette formation sera ainsi l’occasion de comprendre quelles sont les clés de l’application des conditions de mise en œuvre de ces procédures, et les évolutions de l’office du juge, pour tendre de plus en plus à une mise en œuvre pragmatique des règles de droit.

Contentieux de masse, souvent peu connus des allocataires, les recours en matière de revenu de solidarité active (RSA) ont fait l'objet de plusieurs réformes au cours de ces dernières années. Dernièrement, la loi du 18 décembre 2023 a renforcé à la fois les obligations des allocataires, mais également les sanctions encourues lorsque celles-ci ne sont pas respectées. Le juge administratif constitue désormais le principal régulateur des conflits entre, d’une part, les Départements, qui assurent le financement de cette prestation et l'accompagnement des bénéficiaires, et, d’autre part, les allocataires, qui peuvent s'estimer fondés à contester les éléments qui leur sont opposés par l'administration. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Souvent mobilisé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans un objectif de revitalisation des centres-villes, ou de diversification commerciale, le droit de préemption commercial peut avoir un impact significatif sur l’issue d’une cession de fonds de commerce ou de bail commercial. Le contentieux en cette matière et de nature duale, mobilisant ainsi tant le juge administratif que le juge judiciaire. Le praticien doit donc définir une stratégie contentieuse selon que le différend porte sur la légalité de la décision de préempter, sur le prix, ou encore sur la rétrocession. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Compte tenu de son ampleur nationale, le service public de l'enseignement scolaire concerne de très nombreuses familles. Si son organisation doit en principe permettre l'accueil de tous les enfants, plusieurs événements liés à l'actualité ont mis en évidence que cette mission de service public s'avère en pratique particulièrement complexe et délicate. En parallèle, les parents peuvent être de plus en plus tentés de se tourner vers les juridictions pour résoudre les conflits qu'ils sont susceptibles de rencontrer avec l'établissement scolaire de leur enfant. Ces évolutions ont non seulement conduit à renforcer les textes législatifs et réglementaires, mais aussi à renouveler les méthodes d'analyse du juge administratif.

Présentes depuis de très nombreuses années sur le domaine public, les activités commerciales sont devenues au fil du temps un indispensable mode de diversification des ressources pour les gestionnaires publics. Elles permettent également aujourd'hui de proposer une plus large variété de services aux usagers. Du point de vue des commerçants, l'occupation du domaine public peut s'avérer non seulement complémentaire mais parfois indispensable au maintien d'une activité commerciale. Le cadre réglementaire et son interprétation par la jurisprudence se situent à la confluence de ces deux préoccupations en apparence antagonistes (mais en apparence seulement) : préserver l'intégrité du domaine public d'un côté, et assurer la viabilité et la pérennité des activités commerciales de l'autre. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.