La procédure d’appel, souvent réformée depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, a fait l’objet d’un nouveau remaniement par le décret du 29 décembre 2023, en vigueur pour les déclarations d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. Ce décret apporte des modifications concernant l’acte introductif, les conclusions, les délais - notamment pour la procédure à bref délai, ou encore sur l’office du conseiller de la mise en état. Il convient d’ailleurs de mettre cette réforme en perspective avec le décret Magicobus du 3 juillet 2024, qui limite les appels immédiats à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état. L’objectif de cette formation est de vous permettre de maitriser parfaitement ces nouveautés de la procédure d’appel.