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Droit des sûretés Le cautionnement : grandes tendances du contentieux et perspectives de réforme

L'article 60 de la loi PACTE du 22 mai 2019 habilite le Gouvernement à «Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique » par voie d'ordonnance. Cette habilitation ne constitue pas une surprise. Le droit des sûretés personnelles devrait avoir pour fonction d'augmenter la sécurité du créancier, dans le cadre d'opérations de crédit. Malheureusement, un contentieux nourri mine depuis plusieurs décennies la garantie personnelle la plus utilisée par la pratique. Le contrat de cautionnement présente de multiples points de fragilité : exigence de mention manuscrite, juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant, exigences spécifiques relatives aux consentements consentis par des sociétés, devoir de conseil du banquier dispensateur de crédit, législation protectrice des entreprises en difficulté. L'ensemble de ces questions sera traité, avec un double objectif de clarté et d'actualité. Quant à la réforme à venir, ses principaux traits ont d'ores et déjà été fixés par l'avant-projet de réforme rédigé par l'association Capitant en 2017. Pour chaque point cristallisant actuellement le contentieux, la solution prônée par l'avant-projet, et susceptible d'être consacrée par la future ordonnance, sera présentée en contrepoint.

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