Objectif

La Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris traite chaque année d’un contentieux croissant de recours en annulation contre les sentences arbitrales internationales. Voie de recours exceptionnelle et strictement encadrée par l’article 1520 du Code de procédure civile, le recours en annulation ne permet ni une révision au fond de la sentence ni une nouvelle instance déguisée, ce qui impose au praticien un exercice rigoureux de qualification afin d’identifier parmi les cinq cas d’ouverture limitativement énumérés par l’article 1520 du Code de procédure civile, celui ou ceux susceptibles de prospérer. La connaissance du formalisme du Protocole de la Chambre commerciale internationale et l’application de certaines dispositions en matière de la procédure civile permettent de gérer avec efficacité cette procédure particulière. L’objectif de la formation vise à donner un premier aperçu du cadre procédural, des différentes stratégies, de la gestion des incidents, et des exemples de qualification et de hiérarchisation des moyens et des moyens de défense. Structurer et sécuriser son premier recours en annulation d’une sentence arbitrale internationale, en demande comme en défense, devant la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris, de l’identification des moyens, la stratégie procédurale à la décision.

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