Le contentieux administratif du permis à points en pratique

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

Instauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative. Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire. Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Plan détaillé

Partie 1 : Faire le point sur le retrait de points, un dispositif singulier parmi les différentes sanctions administratives

Présentation du système du permis à points
Maîtriser le retrait de points, la récupération des points, la reconstitution de points, l'invalidation du permis (lettre 48SI)
Faire le point sur le permis probatoire

Partie 2 : Faire le point sur les moyens invocables

Connaître les moyens découlant de la qualification de sanction administrative
Connaître les moyens propres au droit routier
Déterminer les éléments relatifs au droit de la preuve devant le juge administratif

Partie 3 : Faire le point sur les recours au fond - référés : quelles stratégies contentieuses?

Connaître la notion d’urgence en matière de retrait de points
Comment caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ?

Partie 4 : Faire le point sur l’office du juge administratif

Connaître le pouvoir de modulation du juge administratif
Maîtriser la prise en compte de la loi pénale plus douce

Extrait vidéo

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