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• L’inaptitude du salarié en droit du travail

Objectif

Le régime applicable en cas d’inaptitude médicalement constatée du salarié, issu originellement de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puis de la loi n° du 31 décembre 1992 relative à l’inaptitude d’origine non professionnelle, a fait l’objet de réformes importantes et nombreuses avec les lois du 17 mai 2011, du 22 mars 2012, du 8 août 2016, l’ordonnance du 22 septembre 2017 et enfin la loi du 2 août 2021. Désormais, il est impératif de maîtriser deux corpus de règles situés aux articles L. 1226-2 et suivants ainsi qu’aux articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail. Si l’origine professionnelle de l’inaptitude est établie ou si la qualité de travailleur handicapé est retenue, des garanties supplémentaires sont offertes spécialement en matière de reclassement et d’indemnisation. Au cœur du dispositif, se situe la décision du médecin du travail qui a pour mission exclusive d’adopter un avis d’aptitude ou d’inaptitude aux contours divers : aptitude totale, aptitude partielle voire provisoire, inaptitude partielle ou totale à son emploi, à un emploi dans l’entreprise ou à tout emploi. Pour y échapper, le seul moyen est de le contester. Depuis quelques années, le contentieux, traduisant les nouvelles exigences légales et réglementaires, explose. On dénombre plus de 60 solutions jurisprudentielles rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat en la matière. L’objectif de la formation est de décrypter l’ensemble des textes et de la jurisprudence en la matière.

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