Perquisitions et visites domiciliaires

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

La loi reconnaît aux magistrats et aux enquêteurs le droit de se transporter chez une personne afin d'y effectuer une perquisition ou une visite domiciliaire en vue d'y trouver des indices d'une infraction, voire de procéder à l'arrestation de la personne mise en cause. Ces opérations sont cependant encadrées par la loi (présence du chef de maison, heures légales, etc.), et plus strictement encore pour certains lieux protégés (notamment le cabinet ou le domicile d'un avocat), la méconnaissance de ces conditions, édictées pour certaines d'entre elles à peine de nullité, étant de nature à emporter la nullité de la procédure. Il en va de même des saisies auxquelles il peut être procédé à cette occasion. La présente formation a pour objectif de préciser les conditions juridiques de ces opérations, qui diffèrent selon le cadre des investigations (enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction préparatoire), le régime des nullités (intérêt et qualité à agir, nécessité ou non de rapporter la preuve d'un grief) et le sort réservé aux objets saisis.

Plan détaillé

Partie 1 : Définir la perquisition et les visites domiciliaires

Partie 2 : Connaître les lieux visités

Faire le point sur les lieux clos
Identifier les autres lieux protégés

Partie 3 : Faire le point sur les heures de perquisition

Faire le point sur le principe (art. 59 cpp)
Connaître les exceptions

Partie 4 : Connaître les modalités de la perquisition

Faire le point sur les règles applicables en flagrance
Connaître les règles applicables en préliminaire
Faire sur point sur les règles applicables en instruction

Partie 5 : Faire le point sur les suites de la perquisition

Faire le point sur la saisie
Faire le point sur le cas des saisies incidentes
Faire le point sur la restitution des objets saisis
Connaître la destruction ou la vente des objets non réclamés

Extrait vidéo