La franchise : vie et fin du réseau

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

L’objectif de cette formation est de réaliser un tour exhaustif, précis et à jour du droit applicable aux effets et à la fin de la franchise pour en cerner les enjeux, les risques et les opportunités. La matière est particulièrement complexe. Elle se trouve au carrefour du droit des contrats, de la responsabilité, du droit des relations commerciales, de la distribution, du droit de la propriété intellectuelle mais aussi du droit de la concurrence. Aucune de ces approches ne sera négligée. Il s’agira enfin de mêler à cette approche juridique pointue des références nombreuses aux théories managériales. Ce passage est en effet nécessaire pour comprendre les enjeux économiques de la matière ainsi que les attentes des acteurs et pouvoir assurer au mieux l’accompagnement du franchiseur ou du franchisé dans la vie et la fin de la relation de franchise.

Plan détaillé

Partie 1 - Introduction

Revenir sur les étapes clés de la création, de la vie et de la fin de la franchise
Rappeler les évènements rupture qui jalonnent nécessairement la vie de tout réseau de franchise
Adopter cette fois le point de vue du franchisé pour étudier les étapes clés de sa relation au franchiseur
Recentrer la suite des propos sur les aspects juridiques de l’ensemble de ces éléments managériaux.

Partie 2 - La vie de la franchise

Les obligations réciproques des parties : exposer de manière précise et détaillée l’ensemble des obligations qui naissent d’un contrat de franchise
- Les obligations du franchiseur
  - Obligations essentielles : lister l’ensemble des obligations qui découlent naturellement du contrat de franchise
    - Les obligations relatives à la transmission de la méthode commerciale : exposer le régime de ces obligations qui constituent le cœur de la franchise
    - Obligations relatives à l’image du réseau : détailler les devoirs à l’égard du franchisé et devoir à l’égard du réseau
  - Obligations accessoires souvent mises à la charge du franchiseur : lister les obligations souvent ajoutées dans un contrat de franchise (obligation d’approvisionnement, obligations relatives à la zone de chalandise du franchisé)
- Les obligations du franchisé
  - Les obligations essentielles : lister l’ensemble des obligations qui découlent naturellement du contrat de franchise
    - Obligations financières : revenir sur le droit d’entrée et sur le paiement de la redevance
    - Obligations tenant à la réitération de la réussite : revenir sur les obligations relatives au savoir-faire, à la marque et à l’enseigne
    - Obligations tenant à l’appartenance au réseau : exposer les obligations du franchisé imposées par l'appartenance au réseau
  - Obligations accessoires souvent mises à la charge du franchisé : lister les clauses souvent ajoutées dans le contrat de franchise à la charge du franchisé
    - Exclusivité : revenir sur la dualité d’exclusivité imposée au franchisé
    - Obligations relatives à la vente : renvoyer à la gestion du réseau et du point de vente du franchisé
    - Les garanties de paiement : mentionner simplement les différentes garanties permettant de s’assurer du paiement par le franchisé
Animation et gestion du réseau
- Animation : insister sur l’importance de l’animation par le franchiseur du réseau
  - Les moyens de l’animation : exposer les moyens permettant d’assurer cette fonction essentielle d’animation de la part du franchiseur
  - Les structures de l’animation : suggérer les structures organisationnelles permettant d’assurer cette fonction essentielle d’animation de la part du franchiseur
- Gestion du réseau : déterminer les ressorts juridiques qui permettent au franchiseur de manager le réseau
  - Gestion de l’activité
    - Gestion du réseau : développer les conséquences juridiques de la nécessaire adaptation des connaissances et du réseau ainsi que de la densification du réseau
    - Gestion des franchisés : préciser les moyens juridiques dont dispose le franchiseur pour contrôler la réitération du savoir-faire et les conditions de commercialisation du franchisé et alerter sur le risque juridique impliqué par une atteinte trop forte à l’indépendance du franchisé
  - Gestion des crises : rappeler que le conflit est inhérent à la relation de franchise
    - Crises internes : distinguer les crises contractuelles et les crises non contractuelles
    - Crises externes : rappeler l’ensemble des règles applicable en cas d’atteinte au réseau par les tiers ou d’atteinte aux tiers par le réseau

Partie 3 - La fin de la relation de franchise

Circulation du réseau : rappeler le cadre général de la transmission du réseau ou du contrat de franchise, dissocier selon que ce soit le franchiseur ou le franchisé qui soit à l’initiative de l’opération et insister sur le rôle de l’intuitu personae et les moyens de le contourner
- Cession du contrat de franchise ou du réseau
  - La cession volontaire : évoquer le régime de la cession voulue par le franchiseur
    - Conditions de la cession : détailler les conditions de la cession
      - Modalités de la cession : distinguer la cession à titre particulier de la cession universelle
      - Encadrement contractuel de la cession : évoquer les modalités contractuelles permettant de faciliter ou rendre plus difficile la cession
    - Effets de la circulation : rappeler les conséquences juridiques d’une opération de cession
  - La cession forcée : survoler les conséquences juridiques d’une cession qui serait opérée dans le cadre d’une procédure collective
- Cession du fonds de commerce du franchisé : évoquer plus spécifiquement la cession du côté du seul franchisé
  - Régime de la cession : rappeler le régime applicable. Lister les conséquences juridiques induites (obligation de non-concurrence, application d’une clause d’agrément)
  - Encadrement contractuel de la cession du fonds : adapter les outils du droit commun des contrats pour contrôler la cession par le franchisé du fonds de commerce
    - Le pacte de préférence : revenir sur le régime du pacte de préférence et exposer son application dans le cadre de la franchise
    - La promesse unilatérale de vente : revenir sur le régime de la promesse unilatérale de vente et exposer son application dans le cadre de la franchise
La fin du contrat ou du réseau
- Causes de la cessation ou les modalités de l’extinction : distinguer les différentes causes qui peuvent entraîner la fin de la relation de franchise, rappeler que les effets de l’extinction sont relativement similaires quelle que soit la cause
  - Causes normales : distinguer les principes applicables et les limites ou aménagements de ces principes
    - Principes : rappeler le régime applicable principalement issu du droit commun des contrats, distinguer contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée et leur utilité respective en droit de la franchise
    - Tempéraments : exposer les différents tempéraments légaux (rupture butale…), jurisprudentiels (abus…) et conventionnels (conséquences de la franchise participative…)
  - Causes pathologiques : exposer les modalités de la rupture qui ne tiennent pas à la volonté des parties
    - Résiliation/résolution : rappeler le régime juridique des trois types de résolution et lister les différentes inexécutions pouvant donner lieu à résolution
    - Caducité : rappeler le régime juridique de la caducité et évoquer son application en droit de la franchise
    - Le facteur perturbateur de l'ouverture d'une procédure collective : évoquer les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur la résolution
- Effets de la cessation : rappeler que les effets de la cessation sont sensiblement identiques quelle que soit la cause
  - La liquidation de la relation contractuelle : détailler les conséquences immédiates de la fin d’une relation contractuelle
  - Les obligations non éteintes : exposer de manière détaillées les obligations que la disparition du contrat de franchise laissera survivre
    - Obligations du franchisé : détailler l’ensemble des obligations post-contractuelles qui pèsent sur le franchisé dans le but de liquider la relation contractuelle ou de protéger le réseau
    - Obligations du franchiseur : s’interroger sur les éventuelles obligations à la charge du franchiseur et écarter la plupart des hypothèses soulevées

Extrait vidéo

Autres formations e-learning suggérées

Droit commercial Rupture brutale d'une relation commerciale établie

La rupture brutale d’une relation commerciale établie fait l’objet d’un contentieux nourri (plus de 300 décisions par an rendues par les cours d’appel et par la Cour de cassation). Les raisons de ce succès tiennent tant à la texture particulièrement ouverte des termes employés par le législateur qu’au fait qu’il s’agit souvent du contentieux de la dernière chance pour une entreprise ayant perdu son principal client. À travers l’étude de la jurisprudence pertinente rendue ces dernières années – tant de la part de la Cour de cassation que des cours d’appel, particulièrement de la cour d’appel de Paris – ainsi que des apports de la grande réforme des pratiques restrictives de concurrence opérée par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, cette formation a pour but de vous offrir un outil pratique destiné à nourrir vos stratégies contentieuses. Il s’agit de vous exposer de manière précise et pratique l’état du droit positif ainsi que l’ensemble des questions qui ont pu occuper la jurisprudence ces dernières années.

Prix : 395 €

Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Période

Du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025

Durée

10h00

Prix : 395 € Ajouter au panier

Droit commercial Le contrôle de l'équilibre de la relation commerciale

S’il est un trait marquant de l’évolution récente du droit des relations commerciales c’est bien celui de la généralisation du contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel. La matière reste cependant éminemment jurisprudentielle et l’approche essentiellement pragmatique, la rendant de ce fait particulièrement difficile à systématiser. C’est tout l’objet de cette formation que de vous offrir une synthèse complète du droit positif aux fins de nourrir votre pratique et vos stratégies contentieuses. Elle analysera en détail les deux textes emblématiques de la matière – le déséquilibre significatif (art. L. 442-1 I 2° C. com.) et l’avantage sans contrepartie (art. L. 442-1 I 1° C. com.) – mais les replacera également dans le contexte plus large des pratiques restrictives de concurrence et du droit contractuel.

Prix : 395 €

Le contrôle de l'équilibre de la relation commerciale

Période

Du 1 février 2025 au 28 février 2026

Durée

10h00

Prix : 395 € Ajouter au panier

Droit commercial La franchise : constitution du réseau et conclusion du contrat de franchise

L’objectif de cette formation est de réaliser un tour exhaustif, précis et à jour du droit applicable à la formation de la franchise pour en cerner les enjeux, les risques et les opportunités. La matière est particulièrement complexe. Elle se trouve au carrefour du droit des contrats, de la responsabilité, du droit des relations commerciales, de la distribution, du droit de la propriété intellectuelle mais aussi du droit de la concurrence. Aucune de ces approches ne sera négligée. Une attention particulière sera d’ailleurs portée à la très importante réforme du droit des restrictions verticales opérée en 2022. Il s’agira enfin de mêler à cette approche juridique pointue quelques références aux théories managériales. Ce passage est en effet nécessaire pour comprendre les enjeux économiques de la matière ainsi que les attentes des acteurs et pouvoir assurer au mieux l’accompagnement du franchiseur ou du franchisé dans la création ou l’adhésion à un contrat de franchise.

Prix : 590 €

La franchise : constitution du réseau et conclusion du contrat de franchise

Période

Du 28 mai 2025 au 30 juin 2026

Durée

15h00

Prix : 590 € Ajouter au panier