La franchise : constitution du réseau et conclusion du contrat de franchise

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

L’objectif de cette formation est de réaliser un tour exhaustif, précis et à jour du droit applicable à la formation de la franchise pour en cerner les enjeux, les risques et les opportunités. La matière est particulièrement complexe. Elle se trouve au carrefour du droit des contrats, de la responsabilité, du droit des relations commerciales, de la distribution, du droit de la propriété intellectuelle mais aussi du droit de la concurrence. Aucune de ces approches ne sera négligée. Une attention particulière sera d’ailleurs portée à la très importante réforme du droit des restrictions verticales opérée en 2022. Il s’agira enfin de mêler à cette approche juridique pointue quelques références aux théories managériales. Ce passage est en effet nécessaire pour comprendre les enjeux économiques de la matière ainsi que les attentes des acteurs et pouvoir assurer au mieux l’accompagnement du franchiseur ou du franchisé dans la création ou l’adhésion à un contrat de franchise.

Plan détaillé

Partie 1 : Introduction au contrat de franchise

Qualification
- Comprendre le premier enjeu essentiel en matière de franchise, celui de la qualification
- Opérer un tri entre les conditions qui relèvent véritablement de la qualification du contrat et les conditions qui ne participent pas de cette qualification
- Préciser ce que l’on entend par savoir-faire
- Revenir sur les enjeux de ce savoir-faire et les conseils pour sécuriser le contrat
- Préciser ce que l’on entend par signes distinctifs
- Revenir sur les enjeux de ces signes et les conseils pour sécuriser le contrat
- Préciser ce que l’on entend par caractère onéreux
- Revenir sur les enjeux de ce caractère et les conseils pour sécuriser le contrat
- Préciser ce que l’on entend par indépendance du franchisé
- Revenir sur les risques de requalification et les conseils pour sécuriser le contrat
- Comprendre que certaines clauses figurant presque systématiquement dans les contrats de franchise ne participent pourtant pas de sa qualification
- Préciser la signification et la portée d’une clause d’exclusivité
- Préciser la signification, l’utilité et la portée des clauses relatives aux prestations d’ingénierie
Diversité de la franchise
- Comprendre la diversité des contrats de franchise en raison de leur objet et/ou de l’intensité du lien entre le franchiseur et le franchisé
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise de service
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise de distribution
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise de production
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise de industrielle
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise de comptoir
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise participative
- Comprendre les enjeux de la création d’une franchise en location-gérance
- Comprendre les enjeux de la création d’un master-franchising
- Comprendre les enjeux de la création d’une pluri ou multi franchise
- Comprendre les enjeux de la distinction entre ces deux types de réseaux
La vie de la franchise
- Revenir sur les grandes étapes de la vie d’une franchise de la naissance au déclin de la franchise
- Anticiper les moments essentiels qui jalonnent la vie d’un contrat de franchise
- Exposer les grands défis actuels auxquels sont confrontés les acteurs économiques

Partie 2 : La constitution du réseau de franchise

Comprendre l’importance des étapes préalables à l’élaboration du réseau pour sécuriser juridiquement le contrat de franchise
- Les exigences préalables
  - Une activité franchisable
  - Un savoir-faire original
  - Une marque
- Les déterminants du choix de la franchise
  - Les déterminants du choix de la franchise par rapport au succursalisme
  - Les déterminants du choix de la franchise par rapport aux autres réseaux de distribution
- Les étapes postérieures
  - Exposer les étapes qui suivront le choix opéré pour la franchise
La confection du réseau : détailler le contenu des différents documents juridiques que le conseil devra rédiger
- Le document d’information précontractuelle (DIP)
  - Champ d’application du DIP
  - Mise à disposition de signes distinctifs
  - Une exclusivité ou une quasi-exclusivité d’activité
  - Contenu du DIP
  - Mise en œuvre du DIP
  - La sanction du non-respect du DIP
- La rédaction du contrat de franchise
  - La licéité du contrat
  - Le contenu du contrat
- Les instruments complémentaires
  - Centralisation de l’approvisionnement du réseau
  - Organisation horizontale des rapports entre franchisés

Partie 3 : Adhésion à la franchise

Le processus d’adhésion : revenir en détail sur les étapes qui précédent la conclusion du contrat de franchise
- Les déterminants du choix pour le franchisé
- Le processus contractuel
  - Premier contact avec le franchiseur
  - La sélection par le franchiseur
  - Les étapes préparatoires à la conclusion du contrat de franchise
  - Les négociations précontractuelles
  - Les avant-contrats
  - L’entrée dans la franchise
  - Une période d’essai
  - Les obligations du franchisé dès l’entrée dans la franchise
  - La redevance initiale forfaitaire (RIF)
  - Réaliser des investissements
  - La communication de lancement
La protection de l’adhérent : protéger les intérêts de l’adhérent liés à l’adhésion au réseau
- La capacité
  - Pour les personnes physiques
  - Pour les personnes morales
- La protection du consentement
  - Les manquements aux obligations précontractuelles d’information
  - Le DIP
  - Les informations obligatoires
  - Les informations souvent ajoutées
  - L’obligation précontractuelle d’information de droit commun
  - Les vices du consentement
  - Régime des sanctions
- Le contenu du contrat
  - Détermination de la prestation
  - Équilibre de la relation contractuelle

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