La réforme de la procédure d’appel : comprendre et maîtriser la procédure d’appel

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

La procédure d’appel, souvent réformée depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, a fait l’objet d’un nouveau remaniement par le décret du 29 décembre 2023, en vigueur pour les déclarations d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024. Ce décret apporte des modifications concernant l’acte introductif, les conclusions, les délais - notamment pour la procédure à bref délai, ou encore sur l’office du conseiller de la mise en état. Il convient d’ailleurs de mettre cette réforme en perspective avec le décret Magicobus du 3 juillet 2024, qui limite les appels immédiats à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état. L’objectif de cette formation est de vous permettre de maitriser parfaitement ces nouveautés de la procédure d’appel.

Plan détaillé

Partie 1 : Savoir rédiger l’acte de saisine

Savoir rédiger une déclaration d’appel
- En cas de représentation obligatoire
- Sans représentation obligatoire
Savoir rédiger une requête conjointe
Identifier les sanctions applicables
Savoir effectuer une régularisation

Partie 2 : Identifier les pièges dans les conclusions

Savoir rédiger et structurer les conclusions
Identifier les sanctions applicables
Savoir effectuer une régularisation
Maîtriser les délais
Identifier les cas de force majeure

Partie 3 : Connaître la procédure avec mise en état

Identifier le rôle du CME
Identifier les fins de non-recevoir
- relevant de la compétence du CME
- relevant de la formation collégiale
Maîtriser la procédure de déféré

Partie 4 : Connaître la procédure à bref délai

Maîtriser l’avis de fixation
Maîtriser les délais
Identifier les sanctions applicables

Partie 5 : Maîtriser le décret Magicobus

Identifier les appels immédiats des ordonnances JME

Extrait vidéo

Avis

RAPHAEL B

Posté le 5 juin 2025

Achat vérifié

Contraindre les participants à lire pendant 2 heures des textes afin de faire valider 2 heures de formation n'est pas un exercice ludique ni pédagogique.

François d

Posté le 24 mai 2025

Achat vérifié

Le formateur était d'excellent niveau, mais n'était pas un praticien de la procédure d'appel. Les réponses aux questions n'étaient pas suffisamment adaptées et circonstanciées.