Le contrôle de l'équilibre de la relation commerciale

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

S’il est un trait marquant de l’évolution récente du droit des relations commerciales c’est bien celui de la généralisation du contrôle judiciaire de l’équilibre contractuel. La matière reste cependant éminemment jurisprudentielle et l’approche essentiellement pragmatique, la rendant de ce fait particulièrement difficile à systématiser. C’est tout l’objet de cette formation que de vous offrir une synthèse complète du droit positif aux fins de nourrir votre pratique et vos stratégies contentieuses. Elle analysera en détail les deux textes emblématiques de la matière – le déséquilibre significatif (art. L. 442-1 I 2° C. com.) et l’avantage sans contrepartie (art. L. 442-1 I 1° C. com.) – mais les replacera également dans le contexte plus large des pratiques restrictives de concurrence et du droit contractuel.

Plan détaillé

Partie 1 : Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. L. 442-1 I 2° C. com.)

Cerner l’utilité et les potentialités contentieuses du texte

Comprendre les limites et les difficultés d’application qui expliquent le peu de succès des affaires en pratique

Champ d’application du déséquilibre significatif
- Domaine d’application matériel
  - Présenter l’ensemble des relations concernées par l’application du texte
  - Détailler les exceptions relatives à son champ d’application
- Domaine d’application personnel
  - Cerner les qualités des parties à l’action
  - Distinguer les parties des tiers
- Domaine d’application territorial
  - Revenir sur l’application du texte dans un cas d’extranéité
Conditions de mise en œuvre
- Soumission ou tentative de soumission
  - Détailler la jurisprudence marquante et les décisions récentes
  - Cerner la signification de la soumission ou tentative de soumission
  - Comprendre les risques liés à la pratique des conventions pré-rédigées
- Une obligation créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
  - Établir une typologie des clauses entrant dans le domaine du contrôle
  - Comprendre comment les juges caractérisent le déséquilibre significatif
- Preuve
  - Exposer les règles relatives à la charge de la preuve
- Sanctions
  - Revenir sur la diversité des sanctions possibles et les stratégies afférentes
- Illustrations
  - Exposer les grandes affaires passées qui ont marqué le contentieux
  - Revenir sur les affaires récentes pour mieux cerner la réalité du contentieux actuel

Partie 2 : L’avantage sans contrepartie ou avantage disproportionné

Comprendre les perspectives d’application de ce texte à l’avenir

Conditions de mise en œuvre
- Un avantage ou l’indifférence quant à la nature de l’avantage
  - Cerner toutes les potentialités offertes par le terme « avantage »
- L’obtention d’un avantage
  - Distinguer l’obtention de la soumission
- Par l’autre partie
  - Distinguer la notion de partenaire de celle de partie
- L’absence de contrepartie ou la contrepartie disproportionnée
  - Étudier dans le détail la jurisprudence rendue sur la notion d’avantage, de son absence et de sa disproportion
Preuve
- Exposer les règles relatives à la charge de la preuve
Sanctions
- Revenir sur la diversité des sanctions possibles et les stratégies afférentes
Illustrations
- Exposer les grandes affaires passées qui ont marqué le contentieux
- Revenir sur les affaires récentes pour mieux cerner la réalité du contentieux actuel

Extrait vidéo

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Prix : 395 €

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Période

Du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025

Durée

10h00

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