Préemption des baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce, comment contester ?

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

Souvent mobilisé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans un objectif de revitalisation des centres-villes, ou de diversification commerciale, le droit de préemption commercial peut avoir un impact significatif sur l’issue d’une cession de fonds de commerce ou de bail commercial. Le contentieux en cette matière et de nature duale, mobilisant ainsi tant le juge administratif que le juge judiciaire. Le praticien doit donc définir une stratégie contentieuse selon que le différend porte sur la légalité de la décision de préempter, sur le prix, ou encore sur la rétrocession. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Plan détaillé

Partie 1 : Faire le point sur le champ d'application du droit de préemption

  • Etendue des biens concernés
  • Maîtriser le périmètre de sauvegarde
  • Les étapes chronologiques de l’exercice du droit de préemption

Partie 2 : Faire le point sur le contentieux de la décision de préemption

  • Retour sur les options procédurales envisageables
  • Connaître les principaux moyens invocables

Partie 3 : Faire le point sur le contentieux judiciaire de la préemption

  • Connaître le contentieux de l’évaluation
  • Maîtriser le contentieux des conditions de de la rétrocession

Partie 4 : Faire le point sur le contentieux indemnitaire de la préemption

  •  Connaître les cas d’ouverture de l’action en responsabilité
  • Connaître les préjudices indemnisables

Extrait vidéo

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Formation animée par
photo Pierre-Yves NAULEAU
Pierre-Yves NAULEAU

Avocat et chargé d’enseignement - Université de Sorbonne Paris Nord

Prix : 390 € Ajouter au panier

Période

Du 16 janvier 2025 au 31 janvier 2026

Durée

6h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Avancé : spécialistes et praticiens expérimentés

Formation

E-learning

Homologation CNB 2020
Homologation CNB 2020 H
6

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