13h55
Connexion des participants

14h00 - 15h00
I. Maîtriser les règles de procédure applicables au droit des étrangers

• Comprendre la procédure administrative de dépôt et d'instruction des demandes de séjour
• Maîtriser la procédure contentieuse : délais de recours et voies de droit ouvertes aux étrangers

15h00- 16h00
II. Appréhender les conditions d'accès au droit au séjour

• Identifier l'articulation entre les accords bilatéraux et les dispositions du CESEDA, ainsi que les évolutions récentes
• Maîtriser les modalités d'examen du droit au séjour :
  • comprendre l'examen du droit au séjour préalable au prononcé d'une mesure d'éloignement et l'instruction « à 360°»
  • identifier les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du CESEDA
  • identifier les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-4 du CESEDA
  • maîtriser la portée de l'article L.432-1-1 du CESEDA

16h00 - 17h00
III. Comprendre les principales mesures d'éloignement

• Identifier les conditions de mise en œuvre de la procédure d'expulsion
• Maîtriser le régime des interdictions de retour sur le territoire français

17h00 - 17h30
IV. Comprendre les principales nouveautés introduites par le Pacte européen sur la migration et leurs incidences sur le droit des étrangers

17h30
Fin de la formation