13h55
Connexion des participants

14h00 - 15h00
I. Formuler les conclusions

• Identifier les conclusions irrecevables dirigées contre des actes non décisoires
• Maîtriser les limites du pouvoir d'injonction du juge administratif
• Solliciter une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé autorisant son titulaire à travailler
• Présenter une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 

15h00- 16h00
II. Formuler les moyens

• Identifier les moyens inopérants en raison de la nature de la décision contestée
• Identifier les moyens inopérants tenant à la qualité du requérant
• Soulever l'incompétence du signataire de la décision : délégation de signature et suppléance
• Invoquer l'insuffisance ou l'irrégularité de la motivation
• Caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle
• Identifier une erreur de droit et appréhender le pouvoir de régularisation du préfet
• Maîtriser la neutralisation des motifs illégaux et l'application de l'article L. 432-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
  
  

16h00
Fin de la formation