Webconférence - Les fondamentaux du contentieux des étrangers

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

L’objectif de cette formation est de reprendre et approfondir les fondamentaux de la procédure administrative du droit des étrangers dans le cadre du recours pour excès de pouvoir afin de formuler de manière utile les conclusions et moyens de la requête.

Plan détaillé

13h55
Connexion des participants

 

14h00 - 15h00
I. Formuler les conclusions

  • Identifier les conclusions irrecevables dirigées contre des actes non décisoires
  • Maîtriser les limites du pouvoir d'injonction du juge administratif
  • Solliciter une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé autorisant son titulaire à travailler
  • Présenter une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 

 

15h00- 16h00
II. Formuler les moyens

  • Identifier les moyens inopérants en raison de la nature de la décision contestée
  • Identifier les moyens inopérants tenant à la qualité du requérant
  • Soulever l'incompétence du signataire de la décision : délégation de signature et suppléance
  • Invoquer l'insuffisance ou l'irrégularité de la motivation
  • Caractériser un défaut d'examen de la situation personnelle
  • Identifier une erreur de droit et appréhender le pouvoir de régularisation du préfet
  • Maîtriser la neutralisation des motifs illégaux et l'application de l'article L. 432-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

16h00
Fin de la formation

Extrait vidéo

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Public

Avocats, Juristes

Niveau

Intermédiaire : approfondissement des connaissances et des pratiques

Lieu

Paris ou à distance

Homologation CNB 2020
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4
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générales d'inscription

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