Le régime applicable en cas d’inaptitude médicalement constatée du salarié, issu originellement de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle puis de la loi n° du 31 décembre 1992 relative à l’inaptitude d’origine non professionnelle, a fait l’objet de réformes importantes et nombreuses avec les lois du 17 mai 2011, du 22 mars 2012, du 8 août 2016, l’ordonnance du 22 septembre 2017 et enfin la loi du 2 août 2021. Désormais, il est impératif de maîtriser deux corpus de règles situés aux articles L. 1226-2 et suivants ainsi qu’aux articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail. Si l’origine professionnelle de l’inaptitude est établie ou si la qualité de travailleur handicapé est retenue, des garanties supplémentaires sont offertes spécialement en matière de reclassement et d’indemnisation. Au cœur du dispositif, se situe la décision du médecin du travail qui a pour mission exclusive d’adopter un avis d’aptitude ou d’inaptitude aux contours divers : aptitude totale, aptitude partielle voire provisoire, inaptitude partielle ou totale à son emploi, à un emploi dans l’entreprise ou à tout emploi. Pour y échapper, le seul moyen est de le contester. Depuis quelques années, le contentieux, traduisant les nouvelles exigences légales et réglementaires, explose. On dénombre plus de 60 solutions jurisprudentielles rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat en la matière. L’objectif de la formation est de décrypter l’ensemble des textes et de la jurisprudence en la matière.

Si la réforme du 17 juin 2008 sur la prescription est venue mettre en place un régime commun, simplifié et raisonnable, passant d’une prescription de droit de trente ans à une prescription de cinq ans, le législateur a multiplié en droit du travail les dispositions spécifiques empilant les prescriptions annuelle, biennale, triennale ou quinquennale avec certains points de départ fixes et d’autres glissants, voire successifs. Les juges ont été confrontés à la difficile articulation des règles générales et spéciales, générant une jurisprudence reflétant la complexité de la question à laquelle la Cour de cassation, voire la doctrine administrative, ont répondu en proposant des lignes directrices toujours en voie de perfectionnement. Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, la prescription en droit du travail a été bouleversée avec une réforme des articles L. 1471-1, L. 3245-1 et L. 2262-14 du Code du travail. Depuis le mois de juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en place des séances thématiques jurisprudentielles pour unifier sa doctrine et son interprétation des textes en conflit afin de préciser la durée de la prescription applicable, son point de départ et ses hypothèses d'interruption (Etude de la chambre sociale, La prescription en droit du travail, Cour de cassation, Recueil annuel des études, 2023,La Documentation française, p. 90 et s.). La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé sa politique jurisprudentielle, dans une série d’arrêts de juin 2021 en retenant la formule générale selon laquelle « la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée », « objet de sa demande ». Depuis 2022, c'est plus de 70 arrêts qui ont été rendus dans tous les domaines : requalification des contrats, inaptitude du salarié, salaires, congés payés, préjudices résultant de manquements à l'obligation de sécurité, harcèlement, discrimination et égalité de traitement, durée du travail (forfait jours, temps partiels, heures supplémentaires, droit au repos), participation, intéressement et épargne salariale, contestation du licenciement et autres modes de rupture, indemnités de ruptures, clause de non-concurrence, exception d'illégalité d'un accord collectif, coemploi, protection sociale complémentaire. Outre la durée de la prescription, la Cour de cassation s’est efforcé à identifier les points de départ des prescriptions en cause ; dernièrement, elle a opéré un revirement de jurisprudence sur l’interruption de la prescription en cas de demandes tendant au même but, confirmé dans un arrêt du 4 février 2026. L’objectif de la formation est de maîtriser l’ensemble de ces points tout en anticipant les questions à venir.