13h55
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14h00 - 14h10
Introduction : présentation de la réforme (contexte législatif, objectifs de la déjudiciarisation et entrée en vigueur le 1er juillet 2025)

14h10 - 14h40
I. Les conditions préalables et le commandement de payer

• Comprendre les règles de notification
• Identifier les mentions obligatoires du commandement de payer
• Identifier les sanctions applicables : nullité, caducité, irrecevabilité
• Maîtriser l’inscription au registre numérique des saisies des rémunérations

14h40 - 15h10
II. La phase amiable et le procès-verbal de saisie

• Comprendre la suppression de la conciliation obligatoire et le nouveau rôle amiable du commissaire de justice
• Maîtriser la désignation du commissaire de justice répartiteur et ses règles de compétence territoriale
• Savoir rédiger le procès-verbal de saisie : mentions, délais et formalités d’inscription

15h10 - 15h40
III. L'intervention des créanciers et le paiement

• Comprendre l’absence d’effet attributif immédiat de la saisie des rémunérations
• Maîtriser les conditions et formalités de l'intervention des créanciers tiers
• Maîtriser la procédure de répartition : projet, observations, état de répartition et contestations

15h40 - 16h00
IV. Le rôle du juge de l’exécution

• Identifier les cas d'intervention du juge de l'exécution et ses pouvoirs
• Maîtriser les règles de compétence et de représentation devant le juge
• Identifier les sanctions à l’encontre de l'employeur tiers saisi