Webconférence - Le contentieux administratif du permis à points en pratique

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

Instauré en 1992, le mécanisme du permis à points consiste à ajouter aux sanctions pénales des infractions au code de la route, une sanction supplémentaire de nature administrative. Le retrait de points peut selon les cas se révéler très contraignant pour l'automobiliste en l'incitant par exemple à effectuer un stage de sensibilisation ou en dernière issue, en entraînant l’annulation du permis de conduire. Le contentieux du retrait de points s'est donc progressivement développé pour devenir un contentieux de masse devant la juridiction administrative, tant au fond qu’en référé. Le but de la formation est de faire le point sur ces questions.

Plan détaillé

14h00 - 14h05
Introduction 


14h05 - 15h00
I. Le retrait de points, un dispositif singulier parmi les différentes sanctions administratives

  • Présentation du système du permis à points
  • Le retrait de points, la récupération des points, la reconstitution de points, l'invalidation du permis (lettre48SI)
  •  Le permis probatoire 

 

15h00 - 17h00
II. Les moyens invocables

  • Les moyens découlant de la qualification de sanction administrative
  • Les moyens propres au droit routier
  • Eléments relatifs au droit de la preuve devant le juge administratif

 

17h00 - 17h30
III. Recours au fond - référés : quelles stratégies contentieuses? 

  • La notion d’urgence en matière de retrait de points
  • Comment caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ?

 

17h30 - 18h00
V. L’office du juge administratif 

  • Le pouvoir de modulation du juge administratif 
  • La prise en compte de la loi pénale plus douce

Extrait vidéo

Le contentieux administratif du permis à points en pratique

Pierre-Yves NAULEAU
Webconférence animée par
Pierre-Yves NAULEAU

Avocat et chargé d’enseignement - Université de Sorbonne Paris Nord

Prix : 390 € Ajouter au panier

Date

Sept. 18, 2024 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

4 heures de webconférence en direct + 2 heures de validation des acquis à réaliser

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Avancé : spécialistes et praticiens expérimentés

Lieu

A distance

Homologation CNB 2020

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