Webconférence - Actualité du contentieux des étrangers : "loi immigration" du 26 janvier 2024 et jurisprudence

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

Le droit de l’entrée et du séjour des ressortissants étrangers est un contentieux marqué par des évolutions constantes. Les dernières en date sont issues de la « loi immigration » du 26 janvier 2024. L’objet de cette formation est de revenir, de manière ciblée, sur les principales évolutions contemporaines du contentieux des étrangers et sur la manière concrète dont le juge administratif ne cesse de se saisir de ces normes en les interprétant et en les précisant. Il s’agira également d’appréhender l’application concrète de ces règles par le juge et l’existence de seuils caractérisant un droit au séjour des ressortissants étrangers.

Plan détaillé

14h00 - 14h30

I. Les spécificités procédurales du contentieux des étrangers

  A. Les procédures administratives

  - Les modalités de dépôt d'une demande de titre de séjour : obligation de présentation personnelle du demandeur et          téléservice
  - La question de la compétence de l'autorité administrative

  B. Les procédures juridictionnelles

  - Les procédures urgentes
  - La distinction entre les procédures 6 semaines et 3 mois
  - Les procédures applicables aux décisions accessoires aux mesures d'éloignement : les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions les prolongeant

14h30 - 16h30
II. Le droit au séjour

- L’articulation entre les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Les parents d’enfant français
- Les conjoints de ressortissants français
- Le cas particulier des victimes de violences conjugales
- Les ressortissants étrangers dont l’état de santé fait obstacle à leur sortie du territoire
- Les admissions exceptionnelles au séjour et le pouvoir général de régularisation du préfet

16h30 - 17h30
III. Les mesures d’éloignement et les assignations à résidence

- La concurrence de procédures applicables : remise à un Etat membre de l’Union européenne, obligation de quitter le territoire français et procédure Dublin
- Le cas particulier de l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
- L’éloignement consécutif à une interdiction judiciaire du territoire français ou à un retrait d'asile
- Le contrôle des assignations à résidence

 

17h30 - 18h00
IV. Les évolutions introduites par la "loi immigration" n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

 

18h00
Fin de la formation

Extrait vidéo

Actualité du contentieux des étrangers : "loi immigration" du 26 janvier 2024 et jurisprudence

Audrey GHAZI-FAKHR
Webconférence animée par
Audrey GHAZI-FAKHR

Magistrate administrative - Tribunal administratif de Montreuil

Prix : 390 € Ajouter au panier

Date

June 13, 2024 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

4 heures de webconférence en direct + 2 heures de validation des acquis à réaliser

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Avancé : spécialistes et praticiens expérimentés

Lieu

A distance

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