Webconférence - Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2022-2023

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

2023 aura été marqué, côté actualité législative, par l’importante réforme des opérations de fusion/scission/apport partiel d’actifs transfrontalières (surtout) et internes (aussi). La matière s’en trouve en partie renouvelée – avec de nouvelles difficultés à considérer. La jurisprudence a, comme chaque année, rendu des décisions importantes pour la pratique : obligation d’information vs devoir de se renseigner du cédant de droits sociaux, possible application du régime de la clause pénale aux clauses de « bad leaver », mécanisme de la promesse unilatérale dans les pactes d’actionnaires, durée dudit pacte pouvant être alignée sur celle de la société, incidence d’une nullité d’une cession de droits sociaux sur la validité des assemblées générales ultérieures, solidarité naturelle « commerciale » des obligations prises par des cocédants de droits sociaux, prix plancher de rachat de droits sociaux et qualification écartée de « clause léonine » … Et il faut ajouter d’autres décisions encore, tel le contentieux régulier de la mise en œuvre de l’article 1843-4 du code civil (rachat forcé de droits sociaux). La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur ceux de l’année écoulée, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Extrait vidéo

Plan détaillé

13h55
Connexion des participants

 

14h00 - 14h10
Introduction

 

14h10 - 15h15
I. Formation

- Pourparlers et validité du contrat
- Promesses, préférences et clauses usuelles de pactes d'actionnaires
- La procédure de fusion

15h15 - 16h00
II. Le prix de la cession

- Le prix dans les cessions volontaires
- Les prix dans les rachats forcé (1843-4 C. civ.)

16h00 - 16h15
Pause


16h15 - 17h00
III. Les conditions de la cession

- L'agrément
- Les autres conditions

17h00 - 18h00
IV. Effets et garantie

- Les effets de la cession
- Les effets de la fusion
- Les garanties pour l'acheteur
- Les garanties du vendeur

18h00
Fin de formation

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Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2022-2023

Nicolas THOMASSIN
Webconférence animée par
Nicolas THOMASSIN

Professeur agrégé - Université de Rennes

Prix : 390 € Ajouter au panier

Date

March 15, 2024 (14h00 - 18h00)

Durée

6h00

4 heures de webconférence en direct + 2 heures de validation des acquis à réaliser

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Avancé : spécialistes et praticiens expérimentés

Lieu

A distance

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