Webconférence - Modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative : actualité jurisprudentielle

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

De janvier 2020 à juin 2021, et malgré l’épidémie de la COVID 19 et le ralentissement forcé des procédures juridictionnelles, la période considérée aura été extrêmement riche en matière de modes alternatifs de règlement des différends en droit administratif. D'une part, parce que les jurisprudences sélectionnées intéressent l'ensemble de ces modes (transaction, médiation et arbitrage). D'autre part, parce que les sujets traités sont vastes et consacrent l'intérêt d'étudier de manière pérenne les MARD en matière administrative. Si nous retrouvons des solutions classiques relatives à la force obligatoire des clauses de règlement amiable, au respect de la règle selon laquelle il n’est pas possible de transiger sur les intérêts moratoires dus en l’exécution d’un marché public, à l’effet extinctif des transactions ou à l’office du juge de l'homologation, les juridictions administratives n’ont pas manqué d’ingéniosité (transaction en matière d’égalité, autonomie des clauses de règlement amiable, liberté dans la détermination des concessions réciproques. Notons aussi l’application des régimes contentieux de droit commun (comme le recours Tarn-et-Garonne) à l’encontre des transactions ou encore quelques décisions précisant la procédure de médiation inscrite au code de justice administrative et son imbrication avec la procédure contentieuse. Enfin, dans cette période, le juge administratif a eu l'opportunité de préciser le régime de la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales en matière administrative dans la célèbre affaire Ryanair c./ SMAC. La formation présentera tous les apports jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis un an et demi, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Extrait vidéo

Plan détaillé

08h50
Connexion des participants


09h00- 09h10
Introduction


09h10 - 10h00
I. Recours aux modes amiables

  • Transaction et légalité 
  • Transaction et contravention de grande voirie
  • Médiation préalable obligatoire
  • CCIRA

 

10h00 - 11h00
II. La procédure des modes amiables

  • Les clauses de règlement amiable
  • La médiation du code de la justice administrative
  • Les interactions avec les procédures contentieuses

 

11h00 - 11h15
Pause

 

11h15 - 12h30
III. Le régime de la transaction

  • Le consentement
  • Le respect des règles d'ordre public
  • Les concessions réciproques
  • Le contentieux des transactions

 

12h30 - 13h00
IV. L’arbitrage

  • La procédure d’exequatur et le contrôle des juridictions administratives

 

13h00
Fin de la formation

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Modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative : actualité jurisprudentielle

Formation animée par
Mehdi LAHOUAZI

Maître de conférences - Université de Strasbourg

Prix : 390 € Ajouter au panier

Date

1 juillet 2021 (09h00 - 13h00)

Durée

6h00

4 heures de webconférence en direct + 2 heures de validation des acquis à réaliser

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

Lieu

A distance

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