Fusion/acquisition de sociétés : actualités 2020-2021

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

La fin de l’année 2020 a été marquée, en droit des sociétés, par de nombreuses solutions jurisprudentielles sur la fusion. Le sort des infractions pénales de l’absorbée chez l’absorbante ou la date de perte de la personnalité juridique de l’absorbée à l’égard des tiers ont été marquées par un revirement et une controverse ; un an après, les répliques de ces mini-séismes judiciaires se font encore sentir… À cet égard, l’année 2021 écoulée a tout de même été moins fracassante pour le droit des fusions ; elle a tout de même vu se réaliser l’importante réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021 (en vigueur depuis le 1er janvier 2022), impactant particulièrement la fusion (cautionnement garantissant l’absorbée). La jurisprudence de l’année et demie écoulée fut également riche pour les cessions de droits sociaux résultant de l’exécution de pactes d’actionnaires : l’important revirement de la Cour de cassation du 23 juin 2021 sécurise enfin les promesses unilatérales de vente ou d’achat antérieures à la réforme du droit des contrats de 2016 contre une rétractation du promettant. L’impossibilité pour la société anonyme, partie à un pacte d’actionnaires, de racheter/porter ses propres actions hors du cadre légal est aussi fermement rappelée. Les effets de la cession ont aussi fait l’objet de décisions importantes : paralysie des droits sociaux pendant la période de demande d’agrément en cas de transmission successorale, absence de cession implicite au cessionnaire de la dette de libération du capital due par le cédant, rappel et précision des conditions de validité d’une clause de non-concurrence ou de non-débauchage à la charge du cédant, ou encore limitation temporelle de la garantie légale d’éviction que le vendeur doit à l’acheteur pour son fait personnel. L’influence des droits fondamentaux (liberté d’entreprise, proportionnalité) apparaît de plus en plus forte au contentieux : elle complexifie le devoir de conseil de l’avocat et du juriste. La formation présentera tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis un an et demi, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Extrait vidéo

Plan détaillé

Partie 1 : Faire le point sur la formation

  •  Connaître les pourparlers et la validité du contrat
  •  Maîtriser les promesses, préférence et clauses usuelles de pactes d'actionnaires
  •  Faire le point sur la procédure de fusion

Partie 2 : Faire le point sur le prix de la cession

  • Connaître le prix dans les cessions volontaires
  • Déterminer le prix dans les rachats forcés (1843-4 civ.)

Partie 3 : Faire le point sur les conditions de la cession

  • Connaître l’agrément
  • Faire le point sur les autres conditions

Partie 4 : Faire le point sur les effets et les garanties

  • Connaître les effets de la cession
  • Maîtriser les effets de la fusion
  • Déterminer les garanties pour l'acheteur
  • Faire le point sur les garanties du vendeur

Avis

Anna P
Posté le 12 March 2022 Achat vérifié

Contenu intéressant mais formation peu dynamique via visioconférence, qui a donc semblé très longue...

AGNES M
Posté le 12 March 2022 Achat vérifié

très satisfaite de ces heures de formation et de rappel de JP

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Formation animée par
photo Nicolas THOMASSIN
Nicolas THOMASSIN

Professeur agrégé - Université de Rennes

Prix : 390 € Ajouter au panier

Période

Du March 10, 2022 au March 31, 2023

Durée

6h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

Formation

E-learning

Homologation CNB 2020

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