La réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 15 septembre 2021

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

L’ordonnance réformant les procédures collectives a été adoptée le 15 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Conformément à l’habilitation du législateur, l’ordonnance poursuit deux objectifs. En premier lieu, elle modifie les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux sûretés, conformément aux innovations apportées par l’autre ordonnance du 15.septembre 2021 portant l’importante réforme du droit des sûretés. En second lieu, l’ordonnance adopte les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Cela a notamment conduit le droit interne à écarter les anciens comités de créanciers au profit d’une organisation de ceux-ci au sein de « classes ». Ce séminaire e-learning a pour objectif de présenter les apports de l’ordonnance du 15 septembre 2021 en matière de droit des entreprises en difficulté.

Extrait vidéo

Plan détaillé

Partie 1 : Faire le point sur les sûretés et les privilèges après la réforme

  • Maîtriser le sort des titulaires des sûretés
  • Découvrir les nouveaux privilèges et leur nouvelle hiérarchie
  • Faire le point sur le sort des garants du débiteur défaillant

Partie 2 : Faire le point sur les mesures de restructuration après la réforme

  • L’adoption du plan de restructuration en sauvegarde et en redressement
  • L'adoption du plan de restructuration dans la procédure unique de sauvegarde accélérée

Partie 3 : Faire le point sur les autres mesures modifiées par la réforme

  • Les mesures d'alertes
  • Durée de la période d'observation
  • Conflit entre le créancier revendiquant et le sous-acquéreur
  • Nouvelles exceptions au principe d'interdiction des paiements
  • Créance irrégulièrement déclarée

La réforme des procédures collectives par l’ordonnance du 15 septembre 2021

Formation animée par
photo Gaëtan MARAIN
Gaëtan MARAIN

Chargé d'enseignement et docteur en droit - Université de Paris-Dauphine

Prix : 320 € Ajouter au panier

Période

Du Nov. 24, 2021 au Dec. 31, 2022

Durée

4h00

Public

Avocats, Juristes, Notaires, Huissiers

Niveau

Spécialisation

Formation

E-learning

Homologation CNB 2020

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