Cautionnement et garantie autonome

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

Le droit des sûretés a été profondément modernisé par l’ordonnance du 23 mars 2006 (consécration des garanties autonomes ou des lettres d’intention, amélioration du gage, consécration de l’hypothèque rechargeable). Cette réforme a été complétée par d’autres textes législatifs et par la jurisprudence, qui poursuit sans cesse son interprétation créatrice, de sorte que le droit des sûretés français est aujourd’hui un droit moderne et efficace. Afin de permettre aux professionnels du droit de maîtriser parfaitement toutes ces évolutions, Pro-Barreau a conçu deux séminaires e-learning pour faire le point sur « L’Essentiel du droit des sûretés ». Ce séminaire de 5 heures de formation consacré au cautionnement, à la garantie autonome et aux autres sûretés pour autrui spécifiques a pour but de présenter synthétiquement l’ensemble des changements récents intervenus dans ce domaine. Il constitue ainsi un moyen idéal de mettre à jour ses connaissances sur l’ensemble du droit des sûretés personnelles.

Extrait vidéo

Plan détaillé

Partie 1 : faire le point sur le cautionnement

  • Formation du cautionnement
    • Maîtriser le formalisme (mention manuscrite, crédit à la consommation, crédit immobilier, baux d’habitation)
    • Maîtriser les conditions de fond (consentement, objet, cause, pouvoir)
  • Extinction du cautionnement
    • Extinction par voie accessoire (paiement, compensation, remise de la dette principale…)
    • Extinction par voie principale de l’obligation de la caution
  • Devoirs du créancier
    • Bénéfice de subrogation de la caution
    • Obligations d’information du créancier
    • Responsabilité du créancier

 Partie 2 : maîtriser les sûretés pour autrui spécifiques

  • Faire le point sur la garantie autonome
  • Faire le point sur les garanties issues du droit des obligations (lettre d’intention et porte-fort d’exécution)

Avis

ANNICK D
Posté le 6 jan. 2021 Achat vérifié

mêmes observations que précédemment au demeurant même animateur

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L'article 60 de la loi PACTE du 22 mai 2019 habilite le Gouvernement à «Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d'en améliorer l'efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique » par voie d'ordonnance. Cette habilitation ne constitue pas une surprise. Le droit des sûretés personnelles devrait avoir pour fonction d'augmenter la sécurité du créancier, dans le cadre d'opérations de crédit. Malheureusement, un contentieux nourri mine depuis plusieurs décennies la garantie personnelle la plus utilisée par la pratique. Le contrat de cautionnement présente de multiples points de fragilité : exigence de mention manuscrite, juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant, exigences spécifiques relatives aux consentements consentis par des sociétés, devoir de conseil du banquier dispensateur de crédit, législation protectrice des entreprises en difficulté. L'ensemble de ces questions sera traité, avec un double objectif de clarté et d'actualité. Quant à la réforme à venir, ses principaux traits ont d'ores et déjà été fixés par l'avant-projet de réforme rédigé par l'association Capitant en 2017. Pour chaque point cristallisant actuellement le contentieux, la solution prônée par l'avant-projet, et susceptible d'être consacrée par la future ordonnance, sera présentée en contrepoint.

Cautionnement et garantie autonome

Formation animée par
Matthieu MOREAU-CUCCHI

Chargé d'enseignement - Université Paris Saclay

Prix : 170 € Ajouter au panier

Période

Du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021

Durée

5h00

Public

Avocats, Notaires, Huissiers, Juristes

Niveau

Perfectionnement

Formation

E-learning

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