Actualités de la constitution de société et de la cession de droits sociaux

Objectif

De janvier 2018 à décembre 2019, la constitution et l’acquisition des sociétés (plus particulièrement la cession de droits sociaux) ont été marquées par une riche actualité. La jurisprudence a apporté des réponses à de nombreuses questions relatives à l’acquisition de droits sociaux (agrément, pactes d’actionnaires statutaire ou extrastatutaire …). En législation, la ratification par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 de l’Ordonnance du 10 février 2016 (qui avait réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations) a conduit à des modifications importantes qui influent sur le droit commun des cessions de droits sociaux. Mais c’est évidemment la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi «PACTE», qui concentre l’attention, spécialement s’agissant de la création de société qu’elle est venue simplifier. La formation présentera tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis presque deux ans, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Prix : 390 € Ajouter au panier

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Intervenant

Nicolas Thomassin

Professeur (Université de Rennes)

Période

Du 1 mars 2020 au 28 février 2021

Durée

6h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

E-Learning

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