Fusion-acquisition de sociétés : actualités 2022-2023

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

2023 aura été marqué, côté actualité législative, par l’importante réforme des opérations de fusion/scission/apport partiel d’actifs transfrontalières et internes . La matière s’en trouve en partie renouvelée – avec de nouvelles difficultés à considérer. La jurisprudence a, comme chaque année, rendu des décisions importantes pour la pratique : obligation d’information vs devoir de se renseigner du cédant de droits sociaux, possible application du régime de la clause pénale aux clauses de « bad leaver », mécanisme de la promesse unilatérale dans les pactes d’actionnaires, durée dudit pacte pouvant être alignée sur celle de la société, incidence d’une nullité d’une cession de droits sociaux sur la validité des assemblées générales ultérieures, solidarité naturelle « commerciale » des obligations prises par des cocédants de droits sociaux, prix plancher de rachat de droits sociaux et qualification écartée de « clause léonine » … Et il faut ajouter d’autres décisions encore, tel le contentieux régulier de la mise en œuvre de l’article 1843-4 du code civil (rachat forcé de droits sociaux). La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en insistant particulièrement sur ceux de l’année écoulée, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Plan détaillé

Partie 1 : Faire le point sur la formation

Connaître les pourparlers et la validité du contrat
Maîtriser les promesses, préférence et clauses usuelles de pactes d'actionnaires
Faire le point sur la procédure de fusion

Partie 2 : Faire le point sur le prix de la cession

Connaître le prix dans les cessions volontaires
Déterminer le prix dans les rachats forcés (1843-4 civ.)

Partie 3 : Faire le point sur les conditions de la cession

Connaître l’agrément
Faire le point sur les autres conditions

Partie 4 : Faire le point sur les effets et les garanties

Connaître les effets de la cession
Maîtriser les effets de la fusion
Déterminer les garanties pour l'acheteur
Faire le point sur les garanties du vendeur

Extrait vidéo

Avis

Antje L

Posté le 5 April 2024

Achat vérifié

très bien, aussi le fait d'offrir en présentielle, très bon matériel de support; choix de décisions actuelles et importantes, très bonne explication

isabelle D

Posté le 23 March 2024

Achat vérifié

le conférencier n'a pas répondu à la question écrite et le sujet décrit dans la commande était à peine survolé

Anne-Laure L

Posté le 22 March 2024

Achat vérifié

Formation très bien organisée. Le thème était vaste et la formation est restée dynamique. Timing bien géré, ce qui n'est pas évident sur une formation de 4h. Merci beaucoup

magalie r

Posté le 22 March 2024

Achat vérifié

support trop long : je préfèrerai avoir une synthèse des arrêts

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