Droit international privé

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Actualités du droit international privé européen et français

12 mars 2019 (14h00 - 18h00) à Paris

Objectif : Depuis le 10 janvier 2015, le règlement Bruxelles I refondu (n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice) est applicable en matière civile et commerciale. Loin de tarir la jurisprudence nécessaire à son interprétation, ce texte refondu a soulevé de nouvelles questions et la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes réponses. La clause attributive de juridiction, s’agissant de sa rédaction, soulève une opposition inédite en la matière entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation quand elle est asymétrique. C’est l’interprétation de l’article 25 du Règlement qui est donc en jeu. La portée matérielle de cette clause a également ait l’objet de très importantes décisions. On évoquera également les importantes décisions rendues en matière délictuelle, notamment à propos des cyberdélits. Le droit international privé de la famille a par ailleurs été l’objet d’une vaste européanisation des règles. Divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux, partenariats enregistrés, successions, les règlements s’accumulent et avec eux d’importantes décisions rendues par le juge du droit européen. Gestation pour autrui, procréation médicalement assistée ont également montré l’emprise toujours plus importante des droits fondamentaux garantis par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les successions ont donné lieu à d’importantes décisions à propos de la réserve héréditaire qui éclaire l’actualité médiatique de la succession de Johnny Hallyday.

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Prix : 390 €Ajouter