Procédures collectives

Procédures collectives

Droit européen de l'insolvabilité

E-LEARNING

Objectif : De plus en plus de procédures d'insolvabilité présentent une dimension européenne. Pour déterminer le tribunal compétent et la loi applicable, mais également pour appréhender le traitement matériel de l’insolvabilité d’un débiteur qui a des actifs, des établissements et/ou des créanciers à l’étranger, il est nécessaire de faire application du Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 dit Règlement insolvabilité bis et, désormais, de l’Ordonnance du 2 novembre 2017 qui apporte des précisions sur l’application de ce Règlement en France. Cette formation vise à mieux comprendre le fonctionnement des procédures d’insolvabilité européennes afin de faciliter son application par les praticiens et d’utiliser au mieux son potentiel stratégique. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

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Prix : 390 €Ajouter