Droit de l'immobilier

Droit de l'immobilier

Actualités du droit de la copropriété (édition 2019)

E-LEARNING

Objectif : Le droit de la copropriété des immeubles bâtis a été l’objet d’une dense activité jurisprudentielle en 2018. En législation, la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 «portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (Loi ELAN), qui annonce une réforme d’ampleur de la matière en 2019, procède d’ores et déjà à certaines modifications. Les domaines impactés sont variés : droits sur une partie privative, mesurage du lot de copropriété, qualification de parties privatives ou communes et régime de leur protection/affectation/annexion, contentieux de l’AG (mandat de vote, ordre du jour, détermination du copropriétaire défaillant ou opposant, etc.), sort des colonnes montantes d’électricité (partie commune ou propriété publique ?), existence et immatriculation du syndicat, contentieux des charges (critères de répartition, action en paiement, portée du quitus donné en AG quant à la répartition opérée. La formation présentera les apports législatifs depuis septembre 2017 jusqu’à décembre 2018, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Voir le programme

Prix : 390 €Ajouter