Fusion-acquisition de sociétés : actualités 2019-2020

Programme et bulletin d'inscription (PDF)

Objectif

De juillet 2019 à décembre 2020, les opérations de fusion-acquisition ont été marquées par une riche actualité jurisprudentielle, à peine retardée par la paralysie judiciaire des mois de mars à mai 2020 (1er confinement « covid-19 »). La jurisprudence a apporté des réponses à de nombreuses questions relatives à l’acquisition de droits sociaux (sort des droits sociaux pendant la période de demande d’agrément, déchéance de la garantie de passif, fixation de prix de rachat selon la procédure de l’article 1843-4 c. civ., nature de la cession de contrôle). La Cour de cassation a tout particulièrement enrichi le corpus normatif en matière de fusion, revirant sa jurisprudence quant au sort des infractions pénales de l’absorbée chez l’absorbante, ou admettant pleinement l’efficacité d’une action paulienne ou des oppositions à fusion d’un créancier de l’absorbée. Le visage de la fusion, déjà largement modifié par la Loi « Soihili » n° 2019-744 du 19 juillet 2019, s’en trouve encore transformé. La législation de 2020 a quant-à-elle été marquée par les interrogations liées à la pandémie de SARS-CoV-2 et aux prescriptions juridiques d’adaptation du droit « par ordonnances ». Les interactions avec les contrats d’acquisition et les traités de fusion sont nombreuses. La formation présentera tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis un an et demi, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Extrait vidéo

Plan détaillé

Partie 1 : Faire le point sur la formation

  •  Connaître les pourparlers et la validité du contrat
  •  Maîtriser les promesses, préférence et clauses usuelles de pactes d'actionnaires
  •  Faire le point sur la procédure de fusion

Partie 2 : Faire le point sur le prix de la cession

  • Connaître le prix dans les cessions volontaires
  • Déterminer le prix dans les rachats forcés (1843-4 civ.)

Partie 3 : Faire le point sur les conditions de la cession

  • Connaître l’agrément
  • Faire le point sur les autres conditions

Partie 4 : Faire le point sur les effets et les garanties

  • Connaître les effets de la cession
  • Maîtriser les effets de la fusion
  • Déterminer les garanties pour l'acheteur
  • Faire le point sur les garanties du vendeur

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Fusion-acquisition de sociétés : actualités 2019-2020

Formation animée par
Nicolas THOMASSIN

Professeur agrégé - Université de Rennes

Prix : 390 € Ajouter au panier

Période

Du 12 mars 2021 au 31 mars 2022

Durée

6h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

Formation

E-learning

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