Réforme du droit des obligations et vie des affaires

Objectif

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, a procédé à une refonte importante du droit commun des obligations, générant des erreurs, suscitant des critiques, engendrant des doutes. La loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 est donc intervenue pour corriger certains aspects de l’ordonnance, conduisant à une importante réforme de la réforme (redéfinition des contrats d’adhésion et des clauses abusives, exclusion de la réticence dolosive sur la valeur, clarification du régime de la capacité et de la représentation des personnes morales, etc.). Le législateur a également précisé les règles d’application de la loi dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016 et proposé, lors des débats, de clarifier l’interprétation de certaines règles de l’ordonnance. L’impact sur les contrats d’affaires (sociétés/pactes, baux, conditions générales …) est ainsi considérable et est de plus en plus mesurable un an après, à l’heure aussi des premières décisions judiciaires.La formation présentera un panorama pratique des solutions et interprétations nouvelles qui impactent et intéressent les praticiens du droit des affaires.

Prix : 390 € Ajouter au panier

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Intervenant

Nicolas Thomassin

Professeur (Université de Rennes)

Date

31 janvier 2020 (09h00 - 13h00)

Durée

4h00

Public

Niveau

Spécialisation

Lieu

Pro-Barreau : 3, rue des Nesle - 75006 Paris (M° St Michel, Odéon ou Pont neuf)

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