L'assiette des cotisations sociales des travailleurs salariés réorganisée par l'ordonnance du 12 juin 2018

Objectif

L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe les éléments de rémunérations dus aux salariés soumis à cotisations sociales, a été réécrit par l’ordonnance du 12 juin 2018. Dorénavant, un renvoi est opéré au revenu d’activité pris en compte pour l’assiette de la CSG. La nouveauté conduit à assujettir « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (CSS, art. L. 136-1-1, I). L’adoption de ce texte est en outre l’occasion de renouveler la réflexion sur les conditions d’exonération d’éléments de rémunération, tels que ceux issus des dispositifs d’épargne salariale, et des indemnités de rupture, notamment les indemnités transactionnelles.

Prix : 390 € Ajouter au panier

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Intervenant

Emeric JEANSEN

Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Panthéon-Assas Paris 2

Date

11 février 2019 (14h00 - 18h00)

Durée

4h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

Lieu

Pro-Barreau : 3, rue des Nesle - 75006 Paris (M° St Michel, Odéon ou Pont neuf)

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