Conditions générales d'inscription

E-learning

 

Conditions d'inscription et tarifs :

Pour les modalités d'inscription et les tarifs, se reporter aux mentions indiquées sur le bulletin d'inscription.

 

Documents contractuels :

À réception de l'inscription, un courriel de confirmation est adressé au client.

Après règlement du prix de la formation, une facture valant convention de formation est adressée au client.

Après validation de toutes les étapes et achèvement complet de la formation, une attestation de formation est délivrée au client.

 

Prix

Pro-Barreau n’étant pas assujetti à T.V.A., les prix mentionnés sont à assimiler à des prix H.T. Aucune part du prix payé ne pourra être récupérée par le client au titre de la T.V.A.

 

Paiement :

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'inscription comptant et sans escompte.

Si le règlement est effectué ou remboursé par un organisme payeur extérieur, il appartient au bénéficiaire de s'assurer avant l'inscription de l'acceptation du paiement par l'organisme concerné.

En cas de prise en charge partielle, le solde sera directement facturé au client.

 

Durée :

La période de validité de l’abonnement du client est mentionnée sur le programme de la formation.

Le client doit valider l'ensemble des étapes de la formation e-learning souscrite avant la date d’expiration de son abonnement.

À la date d'expiration de la période de validité de son abonnement, le compte du client sur la plate-forme e-learning.pro-barreau.com est désactivé.

 

Confidentialité

L'Abonné accepte que l'utilisation qu'il effectue de ses services e-learning soit contrôlée, notamment aux fins de délivrance d’une attestation de formation.

En sa qualité d'administrateur, Pro-Barreau peut accéder au compte de l'Abonné.

Toute information relative à l'Abonné et à l'utilisation qu'il effectue de ses services e-learning ne peut être utilisée par Pro-Barreau qu'aux fins d'amélioration de ceux-ci ou afin de démontrer la conformité de ses formations aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives à la délivrance d'une attestation de formation.

 

Connexion aux services e-learning

Les identifiants sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l'usage du client nommément désigné. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés par une personne autre que le client désigné.

L’accès aux services e-learning peut être suspendu pour une courte durée dans le but d’assurer la maintenance de la plate-forme d’e-learning.

 

Rétractation :

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de conclusion d'un contrat à distance.

Le consommateur qui conclut un contrat à distance peut se rétracter de sa commande en complétant ce formulaire ou toute autre déclaration de rétractation et en nous l’adressant par courrier à Pro-Barreau, 3 rue de Nesle 75006 Paris ou par mail à l’adresse contact@pro-barreau.com ou par télécopie au 01.72.34.92.58. A réception de sa rétractation, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées.

La souscription par un consommateur d'une formation e-learning Pro-Barreau est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l'article L. 221-4 du code de la consommation. Ainsi, si le consommateur souhaite accéder immédiatement à sa ou ses formation(s), il doit indiquer expressément par courrier à Pro-Barreau, 3 rue de Nesle 75006 Paris ou par mail à l’adresse contact@pro-barreau.com ou par télécopie au 01.72.34.92.58 qu'il souhaite renoncer à son droit de rétractation. A réception de la renonciation expresse du consommateur à son droit de rétractation, Pro-Barreau lui adresse une confirmation écrite conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation l'autorisant à accéder à sa ou ses formations e-learning.

 

Loi applicable et tribunal compétent

Tous les contrats concluent avec le Pré-Barreau sont soumis au droit français. En cas de différend, il devra être porté devant le tribunal de grande instance de Paris.


Conférences présentielles

 

Conditions d'inscription et tarifs :

Pour les modalités d'inscription et les tarifs, se reporter aux mentions indiquées sur les bulletins d'inscriptions.

 

Documents contractuels:

À réception de l'inscription, un courriel de confirmation est adressé au participant.

À l'issue de la formation, une facture valant convention de formation et une attestation de présence sont adressées au client.

 

Prix

Pro-Barreau n’étant pas assujetti à T.V.A., les prix mentionnés sont à assimiler à des prix H.T. Aucune part du prix payé ne pourra être récupérée par le client au titre de la T.V.A.

 

Paiement:

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, impérativement avant la date de la formation, comptant et sans escompte.

Si le règlement de l'inscription est effectué ou remboursé par un organisme payeur extérieur, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de l'acceptation du paiement par l'organisme concerné.

En cas de prise en charge partielle, le solde sera directement facturé au client.

  

Annulation:

Toute annulation doit nous parvenir par écrit, au plus tard 20 jours calendaires avant le début de la formation pour obtenir le remboursement total des frais de formation.

Toute annulation reçue moins de 20 jours calendaires avant le début de la formation intervient dans les conditions suivantes :

  • Annulation entre 19 et 10 jours avant la formation : remboursement du prix, déduction faite d'une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 100€.

  • Annulation moins de 10 jours avant la formation : nous nous réservons le droit de facturer jusqu'à 100% du prix à titre de dédit.

  • Les remplacements de participants sont admis. Le nom et les coordonnées du nouveau participant doivent être communiqués avant la formation par écrit à Pro-Barreau. Par ailleurs, Pro-Barreau se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard quinze jours avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, Pro-Barreau s'engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit. Pro-Barreau se réserve le droit de changer d'intervenant en cas d'empêchement de l'un d'eux.

En cas d'inscription par correspondance, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier à Pro-Barreau - 3, rue de Nesle - 75006 Paris

 

Rétractation :

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de conclusion d'un contrat à distance.

Le consommateur qui conclut un contrat à distance peut se rétracter de sa commande en complétant ce formulaire ou toute autre déclaration de rétractation et en nous l’adressant par courrier à Pro-Barreau, 3 rue de Nesle 75006 Paris ou par mail à l’adresse contact@pro-barreau.com ou par télécopie au 01.72.34.92.58. A réception de sa rétractation, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées.

 

Loi applicable et tribunal compétent

Tous les contrats concluent avec le Pré-Barreau sont soumis au droit français. En cas de différend, il devra être porté devant le tribunal de grande instance de Paris.